Demander un document administratif, comprendre comment une décision publique a été prise ou savoir comment sont gérés des fonds publics… tous ces gestes relèvent d’un droit fondamental, pourtant encore largement méconnu au Maroc. Depuis 2019, la loi 31-13 garantit à chaque citoyen et résident étranger le droit d’accéder à l’information détenue par les organismes publics. Un droit qui, bien appliqué, change profondément la relation entre l’administration et les citoyens.

Le cœur de ce dispositif se trouve dans l’article 2 de la loi. Un article qui définit précisément qui est concerné. Et la liste est large. Très large. La Chambre des représentants, la Chambre des conseillers, les tribunaux, administrations publiques, collectivités territoriales, établissements publics, entreprises publiques, mais aussi organismes privés chargés d’une mission de service public… tous sont soumis aux mêmes obligations. Autrement dit, le droit d’accès à l’information s’applique à l’ensemble de l’appareil public, sur tout le territoire !

Les institutions et les organismes concernés sont :

– la Chambre des représentants,

– la Chambre des conseillers,

– les administrations publiques,

– les tribunaux,

– les collectivités territoriales,

– les établissements publics et toute personne morale de droit public,

– tout autre institution ou organisme de droit public ou privé investi de mission de service public,

– les institutions et les instances prévues au Titre XIІ de la Constitution.

C’est précisément pour veiller à l’application et l’accès à ce droit qu’a été mise en place la Commission du droit d’accès à l’information (CDAI). Son rôle est d’intervenir lorsque les administrations, collectivités territoriales, établissements ou entreprises publics, toute institution dépendant de l’article 2, ne répond pas aux demandes d’information ou fournis des réponses jugées insuffisantes. Avant d’avoir recours à la justice, la CDAI peut être perçue comme une instance de recours amiable, privilégiant la médiation et le dialogue.

Source de l’article : Lebrief