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Le décret sur la TVA publié au BO, introduit les obligations fiscales pour les prestataires de services à distance non-résidents (plateformes, applications, services en ligne) fournissant des services immatériels à des clients au Maroc. Les détails.

Le décret pour la TVA sur les services à distance au Maroc fournis par des prestataires non-résidents (Art 115 Bis du CGI) a été publié dans le bulletin Officiel n°7464 (11 décembre 2025 Version arabe).

Ce décret introduit les obligations fiscales pour les prestataires de services à distance non-résidents (plateformes, applications, services en ligne) fournissant des services immatériels à des clients au Maroc, explique Khalid Oublaid, Expert-comptable.

Les principales obligations dédits prestataires consistent en l’enregistrement obligatoire sur une plateforme électronique de la DGI, la déclaration trimestrielle de la TVA par voie électronique, le paiement en ligne de la TVA due sur le chiffre d’affaires réalisé au Maroc et la tenue d’un registre détaillé des services rendus.

L’objectif des nouvelles dispositions est de renforcer l’équité fiscale et adapter le système de TVA aux modèles économiques digitaux internationaux, explique Khalid Oublaid.

Les nouvelles dispositions s’appliqueront à l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de la date de publication au Bulletin Officiel, soit à partir juin 2026.

Selon la même source il s’agit d’un texte clé pour les acteurs du digital, de la tech et de la fiscalité, soulignant que l’anticipation et la mise en conformité sont désormais indispensables.

Source de l’article : EcoActu