Le ministère de la Justice engage une phase décisive dans les négociations avec les avocats, alors que le projet de loi n° 66.23 sur la profession d’avocat est soumis au Parlement. Entre accusations de « législation sur mesure » et tensions sur la formalisation des amendements, le dialogue entre Ouahbi et les barreaux se tend, mettant en lumière un bras de fer politique et juridique d’une rare intensité.

Le ministère de la Justice entre désormais dans une phase irréversible concernant les négociations avec les ordres des avocats. Le projet de loi n° 66.23, relatif à la réglementation de la profession d’avocat, est soumis au Parlement et la procédure législative est lancée.

Une source proche du dossier a fait part à Hespress son étonnement : « les avocats n’ont adressé aucune communication officielle concernant les amendements qu’ils proposent d’apporter au contenu controversé du texte législatif » .

Des sources concordantes indiquent que « le ministre Abdellatif Ouahbi demande la publication de la dernière version du texte, qui fait l’objet d’un accord avec l’Association des barreaux et qui est présentée lors de la dernière réunion à Casablanca » . Selon elles, sa diffusion permet aux spécialistes et à l’opinion publique de comparer cette version avec celle jugée controversée, afin de mieux comprendre le débat, son contexte et ses circonstances.

Lors d’une réunion de la commission de la justice et de la législation à la Chambre des représentants mercredi soir, M. Ouahbi a affirmé que « la phase de médiation est terminée » , rappelant que 50 réunions sont organisées avec les avocats au cours des trois dernières années. Il a ajouté : « à chaque fois, nous leur remettons le texte et ils nous le renvoient avec leurs commentaires. Puis nous nous mettons d’accord, pour que la discussion recommence à zéro. Veulent-ils un texte à leur mesure ? » .

En réaction, Aziz Rouibah, bâtonnier du barreau de Rabat, estime que les déclarations du ministre « montrent qu’il se plaint de la densité des propositions que nous présentons » . L’avocat précise que « lors de toutes les rencontres et discussions précédentes, le ministre n’exprime jamais de mécontentement ou de rejet explicite et catégorique des modifications et propositions » .

Le bâtonnier ajoute que le ministre « fait preuve de compréhension et d’appréciation » et qu’il « demande aux responsables du ministère, qui assistent aux réunions à ses côtés, de prendre des notes. Lors de la séance suivante, un accord se trouve sur la formulation des propositions » . Selon M. Rouibah, « les déclarations du responsable gouvernemental contredisent totalement l’atmosphère qui règne lors des séances de dialogue » .

L’avocat rejette également les propos du ministre concernant une « législation sur mesure » . « C’est tout le contraire. Ce que nous voulons aujourd’hui, c’est imposer une législation sur mesure, ce que nous refusons » , affirme-t-il. Et de poursuivre : « qui renonce au consensus et reconnaît ensuite que le dialogue est ouvert ? Parler de législation sur mesure est inutile après qu’un consensus se trouve sur les différentes dispositions, y compris celles qui font l’objet d’un désaccord » .

Aziz Rouibah précise en outre : « notre objectif n’est jamais une législation sur mesure. Si tel était le cas, d’autres débats pourraient s’ouvrir sur différents sujets. Mais ce dont nous discutons dans cette loi concerne des valeurs et des principes fondamentaux, qui n’ont absolument rien à voir avec des intérêts particuliers » . Il ajoute : « ce qui est étrange, c’est que lorsque nous rencontrons les partis politiques, y compris les dirigeants des partis participant à la majorité, ce type de discours n’est pas utilisé. Au contraire, on adopte un langage d’écoute, de compréhension et d’empathie. Cela prouve que nos évaluations, nos déclarations et nos analyses sont justifiées » .

Le bâtonnier souligne également que « ce qui ressort des propos du ministre de la Justice, avec ses allusions au » contrôle et à l’ingérence législative « ou à l’ » excès « , et son affirmation que les choses suivent leur cours quoi qu’il arrive, comporte des implications inquiétantes. Cela peut être interprété comme une menace ou une imposition d’un fait accompli plutôt que comme un véritable appel à ouvrir le dialogue » .

Sur la question des amendements officiels, M. Rouibah explique que « pendant les négociations, les discussions ne sont pas formelles ou générales. Elles portent sur le texte, point par point, chapitre par chapitre, disposition par disposition, dans les moindres détails et en face à face. Il ne s’agit pas simplement de présenter des mémorandums ou des propositions générales, mais d’une discussion législative approfondie. La proposition de présenter des amendements écrits n’est jamais soulevée par le ministère » .

Il est à noter que lors de la réunion de la commission parlementaire, le ministre a fait savoir que la dernière version du projet de loi est remise aux avocats à Casablanca. « J’ai dit textuellement : s’il y a d’autres amendements, vous pouvez contacter les députés pour trouver une solution » , a-t-il dit, ajoutant : « et soudain, je les vois rédiger des déclarations et des communiqués qui ne sont rien d’autre que des slogans, et non un débat de fond sur le texte, se contentant de répéter des phrases telles que » atteinte à la profession « et » coup porté à l’avocature « » .

Et le ministre de rajouter : « quand je leur dis : venez me voir pour discuter concrètement du texte législatif, ils répondent : oui, mais oralement. Je ne comprends pas pourquoi ils refusent de présenter les choses par écrit. Rien ne me fait peur… S’ils me présentaient des données écrites, j’y répondrais selon ma conviction, et même si la réponse est » non « , je le dirais, plutôt que de leur mentir » .

Source de l’article : Hespress Français – Actualités du Maroc