C’est un tour de vis réglementaire qui vise à assainir le marché. Dans une nouvelle note circulaire (n° 06/2025) adressée à l’ensemble des conservateurs du Royaume, l’ANCFCC a posé des conditions drastiques pour la cession des biens immobiliers acquis via le programme d’aide directe au logement.

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En application de l’article 8 de la Loi de Finances 2026, aucune transaction de vente ne pourra désormais être inscrite sur les livres fonciers si elle n’est pas accompagnée d’un acte de mainlevée sur l’hypothèque détenue par l’État.

Concrètement, cette mesure agit comme un garde-fou contre le détournement des fonds publics. Pour rappel, l’octroi de cette subvention est conditionné par l’engagement de l’acquéreur à faire du bien sa résidence principale pour une durée minimale de cinq ans.

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En instruisant ses services de refuser systématiquement tout transfert de propriété ne remplissant pas ces critères, le Conservateur Général s’assure que les bénéficiaires respectent leurs obligations. Si un propriétaire souhaite vendre avant l’échéance des cinq ans, il devra impérativement rembourser le montant de l’aide pour obtenir cette mainlevée, empêchant ainsi toute plus-value rapide financée par l’argent du contribuable.

Source de l’article : Bladi.net