« Le régime de la responsabilité des gestionnaires publics devant le juge financier : entre fondements et prospective – Étude juridique et jurisprudentielle comparée

12

Vient de paraître, sous la plume de Brahim Ben Bih, Procureur général du Roi près la Cour des comptes, un ouvrage intitulé : « Le régime de la responsabilité des gestionnaires publics devant le juge financier : entre fondements et prospective – Étude juridique et jurisprudentielle comparée » .

Selon Brahim Ben Bih, ce livre est l’aboutissement de plus de trois années de recherche consacrées à l’actualisation de sa thèse de doctorat en droit, soutenue en février 2017 à la Faculté des sciences juridiques, économiques et sociales de Mohammedia.

L’ouvrage est préfacé par le Professeur Mohammed Achargui, membre de l’Académie du Royaume du Maroc, ancien Président du Conseil constitutionnel et ancien Procureur général du Roi près la Cour des comptes.

Selon les termes de la présentation de Brahim Ben Bih, cet ouvrage ambitionne de contribuer à la réflexion prospective sur l’avenir du régime de la responsabilité des gestionnaires publics devant le juge financier marocain, dans la perspective de la poursuite de son adaptation aux nouveaux défis qu’impose la gestion publique contemporaine, ainsi qu’aux mutations internationales affectant les régimes de responsabilité devant les institutions supérieures de contrôle des finances publiques.

Cette contribution s’inscrit dans le cadre d’une étude juridique et jurisprudentielle comparée, axée sur l’analyse et l’évaluation du champ et de l’étendue de la responsabilité des gestionnaires publics dans le cadre des compétences juridictionnelles des juridictions financières, ainsi que sur les mécanismes de mise en œuvre de ce régime de responsabilité par le juge financier, sur la base des dispositions du Code des juridictions financières et des règles et principes consacrés par la jurisprudence financière marocaine et comparée.

À cette fin, l’ouvrage expose, dans son premier livre, le champ et l’étendue de la responsabilité des gestionnaires publics devant le juge financier, tant au regard des personnes concernées que des infractions susceptibles d’engager cette responsabilité dans le cadre des compétences juridictionnelles des juridictions financières, à savoir le jugement des comptes et la discipline budgétaire et financière.

Il analyse également les modalités de mise en œuvre de ce régime par le juge financier, ses limites, les procédures suivies, les règles d’imputation de la responsabilité ainsi que les sanctions encourues au titre des infractions constatés, dans la perspective de mettre en lumière les axes de réforme de ce régime, conformément aux exigences d’un contrôle juridictionnel a posteriori effectif en matière de gestion financière publique.

L’ouvrage de Brahim Ben Bih propose en outre une étude comparative des différents régimes de responsabilité devant les institutions supérieures de contrôle (ISC) au niveau international, en particulier celles exerçant des missions juridictionnelles, et plus spécialement encore le modèle français, qui a connu ces dernières années de profondes mutations.

L’analyse de ce modèle et l’évaluation de ses premières applications jurisprudentielles revêtent une importance particulière pour l’anticipation de l’évolution du régime marocain de la responsabilité des gestionnaires publics devant le juge financier, lequel repose encore sur un système dualiste, distinguant entre les compétences de jugement des comptes et celles de la discipline budgétaire et financière, dans la perspective de son adaptation aux défis actuels de la gestion publique, afin de tendre vers un régime plus efficace et plus équilibré, situé à mi-chemin entre l’émergence de la responsabilité managerielle et les limites des régimes traditionnels de responsabilité des gestionnaires publics, notamment les responsabilités pénale et disciplinaire, qui se croisent et se complètent, à plusieurs égards, avec la responsabilité devant les juridictions financières, aspects que l’auteur analyse de manière détaillée.

Afin que l’ouvrage constitue un guide professionnel à l’usage du juge financier et des formations des juridictions financières, ainsi que des gestionnaires publics, toutes catégories confondues, il intègre, lors de la référence aux décisions juridictionnelles rendues par les juridictions financières, tant au Maroc qu’en France, les développements relatifs à leurs motifs et à leur motivation, en particulier pour les affaires consacrant des principes et règles fondamentaux en matière de procédure, d’établissement des infractions ou de règles d’imputation de la responsabilité.

Cette démarche procède de la conscience de l’importance de ces décisions dans le renforcement de la fonction pédagogique des institutions supérieures de contrôle, en tant que contribution à l’amélioration de la gestion publique, parallèlement aux missions de contrôle et d’audit qu’elles exercent concomitamment à leurs attributions juridictionnelles.

En effet, l’enjeu ne se limite pas à la seule sanction des personnes poursuivies sur le plan moral, mais vise également à mettre en lumière la fonction répressive des juridictions financières, à clarifier les éléments constitutifs et les fondements de la responsabilité des gestionnaires publics devant ces juridictions à travers des cas pratiques, ainsi qu’à contribuer à l’instauration des règles de bonne gestion publique, à l’explicitation des dispositions légales applicables à cette gestion et à la mise en évidence des contraintes auxquelles elle est confrontée, dans une perspective de diffusion de la culture de la bonne gestion et de consolidation des principes et valeurs de la bonne gouvernance, tant à l’égard des responsables concernés que d’autres gestionnaires d’organismes publics présentant des caractéristiques de gestion similaires et soumis à des règles analogues et à des contraintes comparables.

Compte tenu de l’importance primordiale que revêt la diffusion des règles et principes dégagés de la jurisprudence financière dans la réalisation de la sécurité juridique et la promotion de la culture de la bonne gestion, le second livre de l’ouvrage est consacré aux principales règles consacrées par la Cour de cassation (anciennement cour suprême) dans le cadre de l’examen des pourvois dirigés contre les décisions de la Cour des comptes en matière de jugement des comptes et de discipline budgétaire et financière, ainsi qu’aux règles dégagées de la jurisprudence des juridictions financières dans l’exercice de leurs compétences juridictionnelles, tant en première instance qu’en appel.

Cette présentation permet aux chercheurs, aux praticiens et à l’opinion publique d’enrichir le débat relatif au rôle des juridictions financières, de manière générale, et à l’exercice de leurs compétences juridictionnelles, de manière particulière, dans la mise en œuvre du principe de la reddition des comptes et la diffusion de la culture de la bonne gestion. Ces règles ont été classées par thématique, en lien avec les domaines de la gestion publique, les règles de preuve des infractions et les règles d’imputation de la responsabilité.

Enfin, afin de permettre au lecteur d’appréhender globalement le système de contrôle supérieur des finances publiques, l’ouvrage de Brahim Ben Bih est assorti d’annexes portant sur les spécificités du ministère public près des institutions supérieures de contrôle dotées de missions juridictionnelles, ainsi que sur une étude comparative des différents régimes de responsabilité devant les institutions supérieures au niveau international, en particulier celles exerçant des missions juridictionnelles, outre les normes internationales pertinentes adoptées par l’Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI).

Source de l’article : EcoActu.ma