Dans la conjoncture actuelle du droit commercial marocain, les entreprises sont confrontées à des litiges contractuels de plus en plus complexes, qu’ils concernent l’exécution, l’interprétation ou la validité des contrats. L’arbitrage constitue alors un mécanisme alternatif essentiel, offrant rapidité, confidentialité et expertise technique spécialisée. Cependant, la portée des clauses compromissoires devient particulièrement cruciale lorsque le contrat principal est contesté pour nullité. La jurisprudence récente de la Cour de cassation illustre avec clarté que la clause d’arbitrage conserve sa force obligatoire et son indépendance, même lorsque le contrat auquel elle est rattachée est annulé. Cette position renforce la sécurité juridique des transactions commerciales et souligne l’importance d’une rédaction précise et cohérente des clauses compromissoires.

Analyse de l’arrêt.

L’affaire concernait la vente d’une villa dans un ensemble immobilier pour un montant de 2.050.000 MAD (≈190 650 EUR), dont 307.500 MAD (≈28 598 EUR) avaient été versés en acompte. Le défendeur n’ayant pas respecté ses engagements, le demandeur a sollicité l’annulation du contrat et la restitution de l’acompte sur la base de l’article 618 du Code des Obligations et Contrats (DOC).

La cour commerciale de première instance avait rejeté la demande, mais la Cour d’appel de Casablanca a annulé le contrat et ordonné la restitution de l’acompte. Le défendeur a alors formé un pourvoi en cassation, invoquant la violation de la clause compromissoire figurant à l’article 21 du contrat, qui prévoyait que tout différend relatif à l’exécution ou à l’interprétation du contrat devait être soumis à l’arbitrage.

La question centrale était de savoir si une demande en nullité du contrat pouvait être jugée par les juridictions ordinaires malgré l’existence d’une clause compromissoire, ou si cette dernière conservait sa force obligatoire.

La Cour de cassation a censuré la décision de la cour d’appel en rappelant que la clause compromissoire est indépendante des autres dispositions du contrat. Elle a affirmé que toutes les questions relatives à l’exécution, à l’interprétation ou même à la nullité du contrat relèvent du tribunal arbitral compétent. Cette position s’appuie sur l’article 8 de la loi n°95.17, qui dispose : « La clause d’arbitrage est réputée être une convention indépendante des autres clauses du contrat. L’annulation, la nullité, la caducité, la résiliation, la cessation du contrat ou de ses effets pour quelque cause que ce soit n’affecte pas la validité de la clause d’arbitrage lorsqu’elle est valable en elle-même » .

Ainsi, même si le contrat principal est annulé, la clause compromissoire conserve sa pleine validité et sa force obligatoire, garantissant que le différend soit tranché par l’instance arbitrale compétente. La cour a également souligné l’imprécision de la décision de la cour d’appel, qui ne précisait pas si son jugement concernait uniquement les droits substantiels ou s’étendait également à la procédure arbitrale, ce qui aurait pu générer des conflits de compétence entre juridictions ordinaires et tribunaux arbitraux.

Implications et enseignements.

Cette décision présente des implications majeures pour le droit commercial marocain. Elle confirme avant tout la primauté des clauses compromissoires : même lorsque la validité du contrat principal est contestée, la clause d’arbitrage conserve son caractère contraignant. Elle souligne également l’autonomie de cette clause, qui reste indépendante des autres dispositions contractuelles et garantit ainsi la compétence exclusive du tribunal arbitral pour trancher les litiges. Par ailleurs, elle met en évidence l’importance cruciale d’une rédaction contractuelle précise et claire : les parties doivent veiller à formuler leurs clauses d’arbitrage de manière compréhensible afin d’éviter toute contestation ou conflit de compétence. Enfin, cette décision réaffirme que l’arbitrage n’est pas un simple choix facultatif, mais un mécanisme protégé par la loi, assurant que tous les litiges relatifs à l’exécution, à l’interprétation ou à la validité d’un contrat soient réglés conformément à la volonté des parties et au cadre juridique marocain, renforçant ainsi la sécurité et la prévisibilité des transactions commerciales.

Conclusion.

La jurisprudence récente de la Cour de cassation confirme que la clause compromissoire au Maroc est un instrument juridique autonome et inviolable, garantissant la prévisibilité et la sécurité des transactions commerciales. Même en cas de nullité du contrat principal, sa validité reste intacte, protégeant les parties et consolidant l’efficacité de l’arbitrage comme mode privilégié de règlement des différends. Pour les juristes et praticiens du droit commercial, cette décision constitue un rappel essentiel : le respect strict et la rédaction précise des clauses compromissoires sont indispensables pour assurer la stabilité juridique et la confiance dans les relations contractuelles au Maroc.

Source de l’article : Village de la Justice