La montée en puissance de l’intelligence artificielle et de la robotisation bouleverse les équilibres économiques, fiscaux et sociaux. Au-delà des discours technologiques, une question centrale émerge : comment redistribuer la valeur créée par l’IA tout en sécurisant les parcours professionnels et en préservant la cohésion sociale ? Dans cet entretien, Rabab Ezzahiri, experte en politiques publiques, droit du travail et fiscalité du numérique, décrypte les réponses juridiques et institutionnelles possibles, en s’appuyant sur les expériences internationales et les principes fondamentaux de l’État de droit.

Face à la robotisation croissante, quelles mesures fiscales pourraient garantir une redistribution équitable de la valeur produite par l’IA ?

En droit, à ce stade, l’intelligence artificielle ne dispose d’aucune personnalité juridique. Elle ne peut ni détenir des droits, ni supporter des obligations, ni être redevable d’un impôt. Parler d’une « taxe sur l’IA » est donc juridiquement inexact. La fiscalité ne peut porter que sur des personnes physiques ou morales identifiables, dotées d’une capacité contributive, conformément au principe de légalité de l’impôt.

La véritable question fiscale est ailleurs : comment redistribuer la valeur économique générée par l’IA lorsque celle-ci accroît la productivité, concentre les profits et peut, dans certains cas, réduire l’emploi humain ? Les États répondent à cette problématique par des mécanismes de taxation indirecte, ciblant non pas la technologie elle-même, mais les revenus et les rentes qu’elle permet de créer.

Un deuxième mécanisme vise directement les profits des groupes technologiques. L’accord international porté par l’OCDE, instaurant un impôt minimum effectif, cherche à éviter que les bénéfices issus de l’automatisation et de l’IA soient déplacés vers des juridictions à faible fiscalité. L’objectif est d’assurer une contribution minimale là où la valeur est effectivement créée ou consommée.

Enfin, certains États agissent sur les incitations fiscales elles-mêmes. En réduisant les avantages liés aux investissements favorisant une substitution excessive du travail humain, ou en rééquilibrant le financement de la protection sociale vers la valeur ajoutée globale, ils tentent de corriger les déséquilibres provoqués par la robotisation. L’exemple de la Corée du Sud, qui a limité certains crédits d’impôt à l’automatisation, illustre cette approche.

Au final, la redistribution de la valeur produite par l’IA ne passe pas par une taxation directe des robots, juridiquement infondée, mais par une adaptation ciblée des instruments fiscaux existants, permettant de capter la rente technologique tout en préservant l’innovation et la sécurité juridique.

Comment sécuriser les parcours professionnels dans un contexte où l’automatisation transforme rapidement les métiers ?

Face à l’automatisation, l’enjeu n’est pas de résister à la technologie, mais de l’inscrire dans un cadre juridique lisible et protecteur. Le véritable défi n’est pas l’IA en tant que telle, mais la manière dont elle est utilisée au sein des organisations. Le principe doit rester simple : lorsque la machine assiste, l’humain décide ; et lorsqu’une décision a un impact sur une carrière, elle doit pouvoir être comprise, discutée et assumée.

Sécuriser les parcours professionnels commence par une règle fondamentale : aucune trajectoire ne doit être dictée par un algorithme seul. Lorsque l’automatisation intervient dans le recrutement, l’évaluation ou la gestion des performances, le salarié doit en être informé, et un responsable humain doit rester clairement identifiable et juridiquement responsable de la décision. Cela permet d’éviter les exclusions silencieuses et de réaffirmer un pilier du droit du travail : la responsabilité ne se délègue pas à une machine.

Mais cette protection ne peut être uniquement défensive. L’automatisation transforme les métiers parfois très rapidement. Le droit doit donc imposer une obligation d’anticipation : identifier les compétences menacées, accompagner les évolutions et organiser les reconversions avant que la rupture ne survienne. La formation devient ainsi un droit stratégique, attaché à la personne et portable tout au long de la vie professionnelle, et non une simple variable d’ajustement.

Enfin, sécuriser les parcours suppose de reconnaître que l’innovation doit être gouvernée. Des règles claires, un dialogue social réel et des outils de contrôle sont indispensables. La commande publique, par exemple, peut exiger que les projets d’IA soient conçus et pilotés par des équipes humaines responsables et auditées. Le droit devient alors un outil de confiance, permettant à la technologie de progresser sans déshumaniser le travail.

Quel rôle les systèmes de protection sociale doivent-ils jouer pour accompagner les travailleurs affectés par l’IA et la robotisation ?

Les systèmes de protection sociale doivent devenir les garants de la continuité des parcours professionnels face à l’IA et à la robotisation, et non plus de simples mécanismes de réparation après coup. Un travailleur ne devrait jamais se retrouver « à zéro » parce que la technologie a transformé son métier.

Dans le modèle classique, la protection sociale intervient surtout après la rupture. Or, avec l’IA, les transformations sont souvent progressives, sans licenciement brutal, mais avec une érosion continue des compétences. Garantir la continuité du parcours consiste donc à sécuriser les transitions entre emploi, formation et reconversion.

Concrètement, lorsqu’un poste est automatisé ou profondément transformé, le salarié doit pouvoir passer d’un emploi à une formation puis à un nouveau métier, sans perte de revenu ni de droits sociaux. Les droits doivent être attachés à la personne, et non au poste occupé à un instant donné.

La protection sociale devient ainsi un pont plutôt qu’un simple filet de rattrapage. Elle agit en amont pour prévenir les ruptures, permettant à l’IA d’être vécue comme une transformation maîtrisée plutôt que comme une menace sociale.

Le concept de revenu de transition ou de garantie d’employabilité est débattu à l’international. Quelles leçons le Maroc pourrait-il en tirer ?

On peut utilement s’inspirer de la révolution industrielle. Lorsque la machine a remplacé l’humain dans certains secteurs, cela a provoqué de profonds bouleversements, mais aussi une montée en compétences et, à terme, la création de nouveaux métiers. L’histoire montre que la technologie n’a pas supprimé le travail, elle en a transformé la nature.

Cependant, l’adaptation ne s’est jamais faite spontanément. Elle a été longue, socialement coûteuse, et n’est devenue soutenable qu’avec la mise en place progressive de droits sociaux, de systèmes de protection et d’accès à la formation. Ce n’est pas la machine seule qui a permis l’adaptation, mais le cadre juridique et social qui l’a accompagnée.

Aujourd’hui, la différence majeure réside dans la vitesse. L’IA transforme les métiers bien plus rapidement que la mécanisation industrielle. Attendre une autorégulation du marché exposerait une partie des travailleurs à une exclusion durable. L’enjeu n’est donc pas d’empêcher la technologie, mais d’organiser l’adaptation en investissant dans les compétences et en sécurisant les transitions professionnelles.

Quels dispositifs concrets peuvent soutenir les salariés face à l’obsolescence rapide des compétences ?

Il existe déjà, à l’échelle internationale, un ensemble de dispositifs visant à éviter que l’IA ne devienne un mécanisme d’exclusion. Leur logique commune repose sur trois piliers : une supervision humaine effective, des droits de contestation pour les salariés et une responsabilité clairement attribuée aux organisations qui déploient ces technologies.

Cela passe notamment par l’exigence d’une supervision humaine pour les décisions à impact significatif, par l’encadrement strict des décisions purement automatisées dans l’emploi, par des obligations de transparence et d’audit des outils algorithmiques, ainsi que par des règles de prévention des discriminations algorithmiques.

À cela s’ajoutent des évaluations d’impact obligatoires avant le déploiement de certains systèmes d’IA, des limites à la surveillance algorithmique intrusive et, surtout, la reconnaissance d’un droit effectif à la formation continue et à la reconversion. L’objectif est clair : empêcher que la technologie ne produise une exclusion durable du marché du travail.

Faut-il repenser entièrement la fiscalité et la protection sociale à l’ère de l’IA, ou adapter les systèmes existants ?

Il n’est ni nécessaire ni souhaitable de repartir d’une page blanche. Les principes fondamentaux de la fiscalité et de la protection sociale — solidarité, contributivité, responsabilité et redistribution — restent pleinement pertinents. Ce qui doit évoluer, ce sont les assiettes, les déclencheurs et les temporalités.

Sur le plan fiscal, l’IA ne crée pas un nouveau sujet de droit, mais modifie la manière dont la valeur est produite et concentrée. L’enjeu n’est donc pas de taxer la technologie, mais d’adapter les outils existants pour mieux capter les rentes issues de l’automatisation, des données et des plateformes.

En matière de protection sociale, l’évolution doit être plus structurelle. Les systèmes ont été conçus pour des carrières linéaires et stables, alors que l’IA accélère les transitions professionnelles. Il s’agit moins de démanteler l’existant que de le faire évoluer afin de garantir la continuité des parcours, la portabilité des droits et l’accès effectif à la formation tout au long de la vie.

L’enjeu n’est donc pas une rupture, mais une mise à jour profonde, permettant de préserver la sécurité juridique et la confiance sociale dans une économie transformée par l’intelligence artificielle.

Source de l’article : Industrie du Maroc