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La « bonne gouvernance » n’est pas uniquement un concept technique, appliqué selon une approche « top down » . La force et la réussite de la réforme en cours du système de santé dépendent principalement de la transparence du processus et de l’implication/concertation/participation des premiers acteurs que sont les professionnels de la santé et les citoyens. A cet égard, le projet actuel des Groupements Sanitaires Territoriaux (GST) illustre bien ce défi majeur.

Droit à la santé et droit à la vie sont les premiers droits humains fondamentaux à éloigner aussi bien de la logique mercantile que de la « politique politicienne » . Pour cela, le chantier actuel relatif à la réforme du système de santé est plus que stratégique. Il est au cœur de toute nation qui se respecte et qui veille à la construction d’un « vivre ensemble solidaire » , garantissant à tous les citoyens, le respect intégral de leur dignité.

Actuellement, au cœur de cette réforme, les GST sont officiellement perçus comme une alternative à l’ancien mode d’organisation et de fonctionnement des services publics de santé, perçu comme étant bureaucratique, hyper centralisé et inefficace. Or, de quoi s’agit-il exactement ?

Le GST est défini comme étant une « organisation régionale intégrée, dotée d’une autonomie administrative et financière » . C’est un « établissement public de santé » . L’objectif officiel affiché est de mettre en place un mode de gestion décentralisé qui permet de mobiliser les ressources de manière optimale, de réduire les inégalités d’accès aux soins et, in fine, d’améliorer la qualité des prestations sanitaires.

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Le système de santé mis en place au cours des dernières décennies souffre d’une hypercentralisation. Les « directions régionales » (DR) ne servent que de relais, sans aucune marge de manœuvre au niveau du pouvoir décisionnel, malgré la création de cette forme hybride qu’est le SEGMA (service de l’Etat géré de manière autonome). Les centres hospitaliers fonctionnent de manière cloisonnée, du fait de la faible, voire l’absence de coordination entre les structures relevant d’une même direction régionale. Pour y remédier, la formule « GST » devrait permettre une décentralisation de la décision ; une coordination des parcours de soins ; une mutualisation des ressources ; et une responsabilisation des acteurs locaux. Pour résumer, les GST devraient être chargés de l’exécution de la politique de santé de l’Etat au niveau territorial. Théoriquement, le but principal recherché est l’adaptation des politiques sanitaires aux réalités démographiques, épidémiologiques et géographiques de chaque territoire, là où les décisions centralisées se sont avérées souvent inadaptées.

Une première expérience pilote a été entamée dans la région de Tanger-Tétouan-Al Hoceima (en fait, d’après nos investigations, limitée à Tanger). En 2026, est prévue une extension/généralisation graduelle des GST dans d’autres régions, et ensuite dans l’ensemble du territoire national. Pour autant, la première expérience pilote ne semble pas avoir fait l’objet d’une évaluation en bonne et due forme, pour être partagée, diffusée et débattue publiquement, aussi bien par les professionnels de la santé que par les diverses institutions concernées telles que le Parlement et le Conseil National des Droits de l’Homme (CNDH), ainsi que les ONG, en tant qu’acteurs de la société civile, dont l’apport est indispensable dans un domaine très sensible qui est celui du droit à la santé.

A travers l’expérience pilote dans la région du nord, le gouvernement a mis en avant des « indicateurs encourageants » qu’il est toutefois seul à connaitre. Le bilan a été jugé « positif » en termes de « réduction des délais de gestion, d’accélération de la prise de décision au niveau régional, de renforcement de la coordination entre les structures sanitaires, avec une digitalisation renforcée facilitant la circulation des informations et la continuité des soins » . Ce constat « officieux » n’a pas fait l’objet d’un consensus. D’après un communiqué de la coordination syndicale, « aucun impact positif n’a été observé ou ressenti par les citoyens, au niveau des services publics de santé dans cette région pilote » . En 2026, est prévue la finalisation du cadre réglementaire régissant les GST ; la clarification des relations avec les centres universitaires hospitaliers ; l’établissement des budgets régionaux ; et l’élaboration d’une cartographie détaillée des soins par spécialité.

Lire aussi | Dr Tayeb Hamdi: « La réussite des Groupements sanitaires territoriaux dépendra du degré de confiance transféré vers les territoires » Quelles ont été les missions définies pour les GST ? Pour mettre fin à la « gestion cloisonnée » , les GST ont pour principale mission la couverture de l’ensemble de la chaine des soins, en planifiant l’offre régionale de santé ; en élaborant une « carte sanitaire » permettant de concevoir des « programmes médicaux régionaux » répondant mieux aux besoins et attentes de la population ; en organisant la gradation des soins, avec la mise en place d’un référentiel entre les différents niveaux de prise en charge. Il est possible de parler d’ « efficience sanitaire » , en assurant la coordination des urgences, la continuité des soins, la sécurité des patients ; et la mise en œuvre des politiques de prévention/hygiène et de santé publique. Par ailleurs, les GST devront aussi être chargés de la gestion des ressources humaines, matérielles et financières, ainsi que de la formation pratique des professionnels de santé, de la recherche et de l’innovation. C’est à ce niveau, que les principales résistances au changement sont à prévoir. D’autant plus que les textes réglementaires garantissant les acquis et les droits des professionnels de santé, toutes catégories confondues, n’ont pas encore été publiés. D’où les réactions et contestations, tout à fait légitimes, de la coordination syndicale qui regroupe les cinq syndicats les plus représentatifs dans le secteur de la santé publique. Une mobilisation sous forme de rassemblements locaux et de grèves nationales a été annoncée pour ce mois de janvier.

Pour « bien vendre » la formule GST, le gouvernement a mis en avant le concept de « bonne gouvernance » . Effectivement, les causes de la crise actuelle du système de santé ne se situent pas seulement au niveau du manque chronique de moyens, mais aussi et surtout au niveau de la défaillance du mode actuel de gouvernance qui ne permet pas de mobiliser de manière efficiente et transparente les ressources disponibles. Toutefois, les vraies racines de cette crise datent tout au moins des années 1980, celles du PAS (Programme d’ajustement structurel), où le désengagement de l’Etat avait été entamé, en application des « recommandations » des institutions financières internationales de Bretton Woods (Banque Mondiale et FMI). La récente crise sanitaire mondiale due au Covid-19, a mis à nu l’état catastrophique du système national de santé. Peut-on parler aujourd’hui de « rupture » avec la stratégie de désengagement/libéralisation suivie par l’Etat depuis quatre décennies et qui constitue la cause principale de ce délabrement ? Difficile de répondre, compte tenu du déficit de transparence et de dialogue social dans le processus de réforme actuellement en cours.

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Dans le discours officiel, « assez sucré » , il est question d’une « approche globale » en tant que « réponse à des défaillances structurelles » . En effet, le diagnostic largement partagé permet de constater une sous-utilisation des équipements dans certaines structures, notamment dans les blocs opératoires des grands centres urbains, des « blocages organisationnels » empêchant les professionnels de la santé d’exercer pleinement leurs compétences (…). Pour autant, le risque de « jeter le bébé avec l’eau sale du bain » est réel. Car, il ne s’agit pas uniquement de « problèmes techniques » où seuls les experts détiendraient des « solutions magiques » . La question de la santé est avant tout une question politique et sociétale. Dans un contexte de déficit chronique de démocratie et d’émergence accélérée d’un secteur privé de santé à tendance prédatrice, le doute et la méfiance ne peuvent être que légitimes. Et la prudence encore plus.

Source de l’article : Challenge.ma