Finances News Hebdo : Comment décririez-vous l’état actuel de la profession d’avocat au Maroc, notamment en termes d’organisation des barreaux, de conditions d’exercice et des principaux défis auxquels les avocats sont confrontés aujourd’hui ?

Me Omar Bendjelloun : La mission de défense et la profession d’avocat ne peuvent répondre aux conditions de leur exercice que si les principes internationalement et constitutionnellement reconnus sont respectés. A savoir l’indépendance et l’immunité du pouvoir de défense et des organisations professionnelles des avocats des pouvoirs judiciaire et exécutif. Or, les ambitions de développement de la défense pour une justice plus juste, compétente et plus démocratique sont à l’opposé de ce que propose aujourd’hui le gouvernement.

F. N. H. : Le projet de loi 66-23 relatif à la profession d’avocat a déclenché une forte contestation et un mouvement de grève nationale. Quelles sont les dispositions les plus problématiques de ce texte en termes d’indépendance du barreau, et comment expliquent-elles l’ampleur de la mobilisation actuelle ?

Me O. B. : Les principes internationaux et constitutionnels de l’indépendance et de l’immunité de la défense, à travers lesquels se confirme un pouvoir d’équilibre face aux pouvoirs exécutif et judiciaire, ont été gravement remis en cause par leur dispersion entre l’autorité judiciaire, le ministère public et le ministère de la Justice. La perte de l’indépendance et de l’immunité de ce pouvoir de défense, qui fonde le procès équitable, ébranle la justice et expose la société aux risques d’abus d’autorité et de corruption. Le fait que l’avocat, lors du procès pénal, puisse être menacé de poursuites par le procureur général, en lieu et place de l’autorité du bâtonnier et du Conseil de l’ordre, rompt l’équilibre du procès, affaiblit le pouvoir de la défense et, par conséquent, la protection de la société. Dans le même cheminement, le pouvoir disciplinaire des Conseils de l’ordre a été sévèrement diminué au profit du pouvoir judiciaire et du ministère public. Cela place concrètement la défense sous le contrôle du pouvoir judiciaire. Ce qui est inadmissible au regard de l’équilibre institutionnel, du principe de séparation des pouvoirs, ainsi que des conventions internationales ratifiées par le Maroc.

F. N. H. : La création d’un Conseil national des ordres des avocats, appelé à devenir l’unique représentant de la profession, ainsi que la disparition annoncée de l’ABAM, suscitent des inquiétudes. Cette nouvelle architecture institutionnelle est-elle perçue par la profession comme une menace pour la gouvernance et la représentation du barreau ?

Me O. B. : Elle constitue d’abord une menace pour les intérêts suprêmes de la nation. Être représenté par 17 barreaux au sein des instances professionnelles internationales renforce l’influence des positions et des choix représentatifs du Maroc, notamment pour faire triompher des causes nationales telles que la marocanité du Sahara. La fusion des barreaux au sein d’un Conseil national est une victoire aveugle sur l’indépendance de la défense et qui provoque des conséquences néfastes sur le rôle majeur de la défense dans les intérêts suprêmes de la nation, seulement pour permettre à ces ingénieurs législatifs de mettre la main sur la profession, en portant un coup supplémentaire à la mission universelle de la défense, notamment sur le front des grandes causes.

F. N. H. : Le projet de loi introduit de nouvelles conditions d’accès à la profession, un concours d’entrée, un allongement du parcours de formation et une formation professionnelle obligatoire pour les avocats en exercice. Dans quelle mesure ces dispositions répondent-elles aux enjeux de modernisation et de qualité de la profession ?

Me O. B. : Ces mesures sont en soi louables, mais elles doivent impérativement relever de l’autorité des bâtonniers et des Conseils de l’ordre. L’indépendance relative à l’accès à la profession et à la formation fait partie intégrante de l’indépendance de la défense visà-vis des pouvoirs étatiques. À ce titre, la dépendance au ministère de la Justice est critiquable au regard du Pacte international relatif aux droits civiques et politiques ainsi que des principes de La Havane qui en découlent. Par ailleurs, le ministère a créé un centre de formation contraire à la loi, qui mélange la mission de défense avec d’autres métiers judiciaires. Cette confusion travestit l’essence même de la profession d’avocat en la détournant de sa vocation universelle de construction de la justice pour la réduire à une simple prestation subsidiaire du système judiciaire. C’est cela qui est en soi rejetable et inacceptable.

F. N. H. : Le texte prévoit également une ouverture encadrée de la profession aux avocats et cabinets étrangers. Quels sont les enjeux et les implications de ces dispositions pour le marché juridique national et pour l’exercice de la profession au Maroc ?

Me O. B. : Ce volet constitue un épouvantail gouvernemental destiné à mettre la main sur un pouvoir d’influence vertueux qu’est la profession d’avocat, laquelle semble déranger des objectifs autoritaristes non avoués. Les cabinets internationaux sont les bienvenus dans le cadre de leur implantation sur le territoire national, sous réserve du respect de l’autorité du bâtonnier et des Conseils de l’ordre, de la souveraineté nationale à travers une compétence certifiée en langue arabe et en droit marocain, ainsi que du principe de réciprocité.

F. N. H. : Les grèves successives et la paralysie partielle des tribunaux ont suscité des réactions contrastées. Ces formes de mobilisation vous paraissent-elles appropriées pour exprimer les préoccupations de la profession dans le cadre du débat législatif ?

Me O. B. : Il s’agit de cessations d’activité, dans la mesure où nous sommes des professions libérales assermentées, et non des ouvriers. La question devrait plutôt être posée au ministre de la Justice qui impose une inflation législative dont le Maroc n’a nullement besoin, en particulier avec cette loi sur la profession d’avocat qui ne répond à aucun besoin imminent. Il appartient à celui qui provoque des revirements constitutionnels et des déséquilibres institutionnels de trouver les solutions aux dysfonctionnements qu’il a lui-même créés.

F. N. H. : Plus largement, comment concilier les impératifs de réforme et de modernisation de la profession d’avocat avec la préservation de son indépendance et de son rôle au sein de l’État de droit ?

Source de l’article : laquotidienne.ma