Déclarations de mutation d’entreprise : ce qui change en 2026

L’introduction de modifications substantielles à l’article 150 du Code général des impôts 2026 rend désormais les délais plus contraignants, les modalités plus strictes et les sanctions plus sévères en matière de cessation, cession, fusion, scission ou transformation d’entreprise au Maroc.

La promulgation du dahir n°1-25-67 et l’entrée en vigueur du Code général des impôts (CGI) 2026 introduit des modifications substantielles à l’article 150, crucial pour toute cessation, cession, fusion, scission ou transformation d’entreprise. Des changements, dictés par la Loi de finances 2026, qui renforcent la digitalisation, élargissent les obligations et durcissent les sanctions. Le point sur ce qui n’est plus possible et ce qui devient impératif…

dématérialisation obligatoire des déclarations en procédure collective

La réécriture du paragraphe III de l’article 150 du CGI 2026 impose une transformation radicale des démarches pour les entreprises en difficulté. Sous l’ancienne version (CGI 2025), les entreprises devaient déposer physiquement leur déclaration d’ouverture de redressement ou liquidation judiciaire auprès du service d’assiette du lieu de son imposition, et la procédure de sauvegarde n’était pas explicitement couverte. Désormais, le CGI 2026 exige une déclaration électronique obligatoire, adressée directement à l’administration fiscale via un « procédé électronique » .

Une obligation qui s’applique en deux scénarios critiques. Premièrement, toute entreprise initiant une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire doit impérativement souscrire cette déclaration en ligne avant le dépôt de sa demande au greffe du tribunal. Deuxièmement, si la procédure de redressement ou liquidation est ouverte à l’initiative d’un tiers (par jugement), l’entreprise dispose d’un délai de 30 jours après la publication du jugement au Bulletin officiel (BO) pour transmettre par voie électronique la déclaration à l’administration fiscale.

Concrètement, une SARL en cessation de paiements décidant le 15 février 2026 de solliciter un redressement judiciaire doit d’abord déclarer cette démarche sur le portail électronique de la DGI. Si elle omet cette formalité, elle perd un droit essentiel (cf. sanctions).

À l’inverse, si un fournisseur obtient un jugement de liquidation contre elle le 1er mars 2026 (publié au BO le 5 mars), la SARL a jusqu’au 4 avril 2026 pour effectuer sa déclaration électronique. Un basculement vers le tout-numérique qui renforce la traçabilité mais exige une vigilance accrue sur les délais et les canaux de transmission. « Cette digitalisation obligatoire marque un point de non-retour » , explique un analyste. « Elle accélère la remontée d’informations au fisc mais complexifie la gestion des entreprises vulnérables, pour qui un défaut de déclaration électronique peut désormais anéantir des protections juridiques essentielles » , ajoute-t-il.

Élargissement du champ des procédures et durcissement de la sanction

Le CGI 2026 opère également un double mouvement stratégique : l’extension des procédures soumises à obligation et un renforcement sans précédent des sanctions. Sous l’ancien régime (CGI 2025), seules les procédures de redressement ou de liquidation judiciaire déclenchées par l’entreprise étaient assujetties à l’obligation déclarative et à sa sanction corollaire.

La réforme de 2026 bouleverse ce cadre de deux manières décisives. Premièrement, la procédure desauvegarde est explicitement intégrée au champ d’application (paragraphe III, alinéa 1). Toute demande d’ouverture de cette procédure préventive – conçue pour les entreprises en difficulté imminente – est désormais soumise à la déclaration électronique préalable, au même titre que le redressement ou la liquidation.

Deuxièmement, la sanction pour défaut de déclaration est substantiellement durcie et étendue. Alors que le CGI 2025 limitait l’inopposabilité de la forclusion des droits fiscaux au seul défaut de déclaration physique de redressement/liquidation auprès du service d’assiette, le CGI 2026 (paragraphe III, alinéa 3) élargit radicalement ce mécanisme.

Désormais, l’omission de « l’une des déclarations précitées » (incluant donc la sauvegarde et les déclarations post-jugement d’initiative tierce) rend inopposable à l’administration la forclusion des droits se rattachant à la période antérieure à l’ouverture de toute procédure collective, sauvegarde incluse.

Ainsi, une SA, confrontée à des difficultés imminentes, choisit en mars 2026 d’engager une procédure de sauvegarde mais néglige la déclaration électronique préalable. Non seulement sa demande judiciaire pourrait être rejetée pour irrecevabilité, mais surtout, l’administration fiscale sera en mesure de contester la prescription (forclusion) de ses créances (impôts, taxes, pénalités) pour l’ensemble de la période antérieure à l’ouverture de la procédure. Conséquence : le passif fiscal antérieur, normalement couvert par la prescription après un certain délai, redeviendra intégralement exigible, annulant ainsi l’un des principaux effets protecteurs de la sauvegarde. Dans un tel contexte, disons que l’élargissement du champ et de la sanction crée un risque systémique pour les entreprises.

En rendant la forclusion inopposable même en cas de sauvegarde ouverte, le législateur donne au fisc une arme redoutable contre toute tentative d’échapper au recouvrement des dettes antérieures. La régularité déclarative devient ainsi la clé de voûte de la sécurité juridique en procédure collective.

Notons également que l’intégration de la sauvegarde et l’élargissement de la sanction d’inopposabilité de la forclusion sont des changements majeurs. Ils signifient que le fisc place la régularité déclarative en amont de toute procédure comme une condition sine qua non pour bénéficier des effets de la loi sur les délais de recouvrement. Une entreprise qui négligerait cette formalité électronique préalable perdrait une protection essentielle face à un passif fiscal antérieur souvent lourd.

Formalisation accrue pour les auto-entrepreneurs

Autre élément à relever dans les modifications portées à l’article 150 : le CGI 2026 renforce significativement le cadre déclaratif des auto-entrepreneurs en cas de cessation, cession ou mutation d’activité. Si l’obligation de déclarer auprès d’un « organisme désigné » (et non directement à la DGI) figurait déjà dans la version 2025, le circuit administratif est désormais explicitement verrouillé par une nouvelle exigence. L’article 150 (paragraphe I, alinéa 4) maintient et souligne l’obligation pour les auto-entrepreneurs de souscrire leur déclaration auprès de l’organisme compétent.

Toutefois, la réforme introduit une obligation décisive pour cet organisme : « une copie de ladite déclaration doit être envoyée par ledit organisme à l’administration fiscale » (paragraphe I, alinéa 5). Un transfert systématique qui crée un dispositif à double détente, transformant l’organisme en relais obligatoire vers le fisc.

Ainsi, si un artisan auto-entrepreneur vend son fonds de commerce le 10 février 2026, il doit déclarer cette cession avant le 26 mars 2026 (délai de 45 jours) via le portail dédié ou le guichet physique de l’organisme gestionnaire de son régime (ae.gov.ma ou une agence Barid Al-Maghrib).

Désormais, cet organisme – et non l’auto-entrepreneur – a la responsabilité légale de transmettre sans délai une copie conforme de la déclaration complète à la DGI. Il ne peut plus se contenter de la validation de dépôt par l’organisme ; il doit s’assurer activement de la bonne exécution de cette transmission sous peine de voir sa déclaration considérée comme non réceptionnée par le fisc, avec toutes les conséquences juridiques et fiscales que cela implique. Un mécanisme de transmission obligatoire qui crée une chaîne de responsabilité partagée.

Si l’auto-entrepreneur reste garant du dépôt initial, l’organisme devient un véritable mandataire du fisc. Une formalisation qui réduit les failles administratives mais complexifie le suivi pour le déclarant, qui doit désormais vérifier deux maillons du processus : sa propre déclaration et sa relève par l’administration.

Quid de l’Article 150 bis sur la déclaration de cessation temporaire d’activité ?

Contrairement aux modifications substantielles apportées à l’article 150, l’article 150 bis du CGI reste identique dans ses dispositions, entre les éditions 2025 et 2026, maintenant un cadre rigoureux pour les entreprises optant pour une cessation temporaire d’activité.

Rappelons que ce régime stable impose quatre obligations immuables aux entreprises concernées (soumises à l’IS ou à l’IR professionnel, même exonérées).

Premièrement, la déclaration de cessation temporaire doit impérativement être souscrite dans le mois suivant la clôture du dernier exercice d’activité effective, selon un modèle administratif précis justifiant les motifs de l’arrêt temporaire.

Deuxièmement, la durée maximale autorisée reste fixée à deux exercices initiaux, renouvelable une seule fois pour un exercice supplémentaire, limitant ainsi la suspension à trois années maximum.

Troisièmement, durant toute la période de cessation, les entreprises doivent maintenir toutes leurs obligations déclaratives annuelles : déclarations de résultats (IS ou IR professionnels) et, pour les assujettis à la TVA, dépôt avant fin janvier de chaque année de la déclaration du chiffre d’affaires de l’année précédente avec paiement concomitant de la TVA due.

Quatrièmement, en cas de reprise anticipée de l’activité, l’entreprise doit impérativement en informer l’administration dans le mois suivant la reprise via une lettre d’information standardisée, puis procéder à la régularisation fiscale de l’exercice concerné selon les règles du droit commun. « Cette stabilité législative ne doit pas être interprétée comme une souplesse. Le régime de cessation temporaire reste un parcours administratif exigeant où l’entreprise doit simultanément gérer son arrêt d’activité et maintenir une compliance fiscale totale – une contrainte souvent sous-estimée par les dirigeants » , selon un professionnel.

Bilal Cherraji / Les Inspirations ÉCO

Source de l’article : LesEco.ma