OD FLASH | Mobilité internationale et indemnités de non-concurrence : régime fiscal

CAA de PARIS, 9ème chambre, 19/12/2025, 24PA01120 – Légifrance En l’espèce, un salarié résident fiscal français a conclu une rupture conventionnelle le 4 décembre 2014, assortie d’une clause de non-concurrence d’une durée de douze mois, avant de transférer sa résidence fiscale au Maroc, rendant ainsi applicable cette clause sur plusieurs territoires. Le contrat de travail […]