Administration fiscale : un pouvoir d’appréciation mieux encadré en 2026

Alors que le Maroc consolide son cadre fiscal avec le Code général des impôts (CGI) 2026, l’équilibre entre contrôle efficient et droits des contribuables se redéfinit via des obligations clarifiées et des garanties procédurales élargies. Explications.

Le Code général des impôts (CGI) 2026 redessine en profondeur les rapports entre administration et contribuables. Si l’article 213 relatif au pouvoir d’appréciation de l’administration fiscale reste structurellement identique à sa version 2025, les ajustements des articles complémentaires (145, 220, 221) redéfinissent concrètement son cadre d’application.

Stabilité du pouvoir d’appréciation

L’article 213 du CGI 2026 maintient les principes fondateurs de la version 2025, confirmant ainsi la pérennité du pouvoir d’appréciation de l’administration fiscale. Un pouvoir qui permet au fisc de reconstituer les bases d’imposition lorsque les écritures comptables présentent des irrégularités graves, notamment le défaut de comptabilité, la dissimulation d’achats ou de ventes, mais aussi la comptabilisation d’opérations fictives (art. 213-I).

Comme le souligne un analyste, « le cœur du pouvoir d’appréciation demeure inchangé : l’administration peut rejeter une comptabilité défaillante, mais doit impérativement prouver l’insuffisance des chiffres déclarés si aucune irrégularité grave n’est constatée » .

Une continuité juridique qui offre une stabilité aux contribuables, tout en maintenant un outil essentiel de lutte contre la fraude. Par exemple, une entreprise omettant délibérément de comptabiliser 30% de ses ventes (visée par l’article 213-I, 6°) s’expose à une reconstitution de son chiffre d’affaires par l’administration, fondée sur des éléments externes tels que des relevés bancaires ou des données sectorielles. Une reconstitution qui intervient sans que le contribuable puisse opposer sa comptabilité, dès lors que l’irrégularité est établie.

Nouvelles exigences comptables

L’Article 145 du CGI édition 2026 introduit deux évolutions majeures en matière d’obligations comptables pour 2026, marquant un renforcement de la dématérialisation et une clarification des exemptions.

Premièrement, l’adresse électronique évoqué dans un précédent article. Auparavant réservée aux sociétés soumises à l’IS/IR (régimes réel ou simplifié) et assujetties à la TVA avec un prestataire de confiance, l’adresse électronique devient obligatoire pour tous les contribuables soumis aux impôts en vigueur, sans contrainte technique spécifique. Une généralisation qui consacre la dématérialisation des échanges fiscaux, visant à accélérer les contrôles et à moderniser le dialogue contribuable-administration.

Deuxièmement, la clarification des exemptions exclut explicitement les régimes de la contribution professionnelle unique et de l’auto-entrepreneur des obligations comptables détaillées de l’article 145, à l’exception notable de la détention d’une adresse électronique.

Concrètement, un auto-entrepreneur vendant des produits artisanaux n’a plus à tenir un registre d’amortissement (exigé par l’Art. 145-VI), mais doit obligatoirement disposer d’une adresse e-mail pour ses échanges avec l’administration. Une réforme qui allège les contraintes administratives des petits acteurs tout en sécurisant le cadre du contrôle fiscal.

Garanties procédurales renforcées

La réforme de 2026 élargit significativement les garanties procédurales dans les procédures de rectification, tant normale (Art. 220) qu’accélérée (Art. 221). Pour la procédure normale, le paragraphe VIII de l’article 220 ajoute désormais un troisième cas de nullité : le défaut de notification de l’avis et/ou de la charte du contribuable prévus à l’article 216 (I et III).

Une évolution qui comble une lacune de la version 2025, qui ne visait que deux hypothèses (défaut de notification selon l’Art. 212-I et l’Art. 216 global). Une extension qui protège le contribuable contre les contrôles expéditifs : un simple défaut de notification de la charte invalide désormais l’intégralité de la procédure.

L’impact est concret. Si l’administration omet de notifier sa réponse aux observations d’un contribuable dans le délai maximal de 60 jours, la rectification devient nulle. Un renforcement qui s’applique également à la procédure accélérée, où le même motif de nullité est introduit, alignant ainsi les deux régimes sur des standards procéduraux exigeants.

Restrictions procédurales élargies

L’édition 2026 du CGI supprime une ambiguïté majeure de la procédure accélérée, limitant désormais les marges de manœuvre de l’administration. Alors que la version 2025 ne prévoyait que deux cas de nullité pour cette procédure (défaut de notification selon l’Art. 212-I et défaut de réponse aux observations), la réforme introduit un troisième motif impératif : le défaut de notification de l’avis et/ou de la charte du contribuable (Art. 216-I et III).

Une modification qui aligne strictement la procédure accélérée sur les garanties de la procédure normale, empêchant tout contournement des obligations de transparence dans les dossiers urgents. Concrètement, lors d’une liquidation judiciaire, l’administration ne peut plus notifier un redressement sans avoir préalablement communiqué la charte du contribuable (Art. 216-III), sous peine de nullité. « Le législateur ferme ici une brèche : les dossiers sensibles (cessations, transformations) ne justifient plus un assouplissement des droits de la défense » , souligne notre analyste.

Une uniformisation qui renforce la sécurité juridique, notamment pour les entreprises en restructuration.

Sécurité juridique VS contrôle efficient

Les évolutions du CGI 2026 instaurent un équilibre stratégique entre les impératifs de contrôle fiscal et la protection des contribuables. Pour les PME, la clarification des exemptions allège de manière substantielle les charges administratives en exonérant explicitement les régimes de la contribution professionnelle unique et de l’auto-entrepreneur des obligations comptables, sauf l’adresse électronique.

À l’inverse, pour les multinationales, le renforcement des nullités procédurales accroît la complexité des redressements rapides, notamment en matière de prix de transfert, où la reconstitution des bénéfices transférés exige désormais un strict respect des formalités de notification sous peine de nullité.

Pour l’administration, l’obligation généralisée d’adresse électronique facilite le recoupement des données et optimise les contrôles, mais la multiplication des vices de nullité exige une rigueur procédurale accrue.

Disons que le législateur marocain privilégie désormais une approche préventive : des obligations comptables claires qui réduisent le recours au pouvoir d’appréciation, au profit d’un contrôle fondé sur des preuves tangibles. Une dynamique qui crée un cercle vertueux : moins d’ambiguïtés comptables génèrent moins de contentieux, tandis que les garanties procédurales protègent contre les excès.

Un équilibre pragmatique

Si le pouvoir d’appréciation de l’administration fiscale demeure un instrument redoutable contre les irrégularités graves, l’édition 2026 du Code général des impôts (CGI) en discipline l’usage par trois leviers structurants.

Premièrement, les obligations étendues (dématérialisation généralisée via l’adresse électronique obligatoire, Art. 145-X) modernisent les échanges et réduisent les risques d’erreurs.

Deuxièmement, les garanties procédurales élargies (nullités pour défaut de notification dans les articles 220-VIII et 221-IV) sécurisent les droits de la défense, notamment dans les dossiers sensibles comme les liquidations judiciaires.

Troisièmement, la sécurité juridique renforcée pour les petits contribuables préserve leur agilité économique.

Ainsi, si l’on assiste à aucune révolution, l’on peut parler d’une évolution pragmatique vers un contrôle fiscal plus prévisible, où l’équation est désormais limpide : une comptabilité irréprochable limite le pouvoir d’appréciation ; une procédure rigoureuse en encadre l’exercice. Un modèle équilibré qui consacre le Maroc comme une juridiction fiscale moderne, alliant efficacité du contrôle et respect des droits économiques.

B.C. / Les Inspirations ÉCO

Source de l’article : LesEco.ma