Fès : la réforme des perceptions communales grippée

Un seul document manque, et tout s’arrête. Depuis le 1er janvier 2026, les contribuables de la province de Moulay Yacoub sont dans l’incapacité d’obtenir leur quitus fiscal. Derrière ce blocage, un enchevêtrement de dysfonctionnements juridiques, fiscaux et administratifs hérités de la réforme des perceptions communales.

Depuis le 1er janvier 2026, la province de Moulay Yacoub est confrontée à un blocage fiscal aux répercussions directes sur les transactions immobilières. Les contribuables de la zone se trouvent dans l’incapacité d’obtenir leur quitus fiscal, document attestant de l’apurement de leur dette fiscale et condition préalable à tout acte notarial de vente.

À l’origine de cette situation, un vice de forme sur le sceau officiel de la perception communale compétente, symptôme d’un décalage persistant entre le découpage territorial et le cadre fiscal issu de la loi n°14-25 portant réforme des perceptions communales.

Un cachet pour deux juridictions : l’origine du blocage administratif

La loi n°14-25, publiée au Bulletin officiel en juin 2025, a transféré le recouvrement des taxes locales, notamment la taxe sur les terrains non bâtis (TNB), de la Trésorerie générale du Royaume (TGR) vers 92 nouvelles perceptions communales placées sous la tutelle du ministère de l’Intérieur.

Dans la préfecture de Fès, la perception relevant de la TGR des Mérinides gère historiquement les dossiers fiscaux d’un territoire qui englobe une partie de la province de Moulay Yacoub. Or, le sceau officiel dont dispose la responsable porte la mention « Perception communale des Mérinides » , alors que les documents relatifs aux contribuables de Moulay Yacoub exigent un cachet au nom de la « Perception Communale de la Province de Moulay Yacoub » .

Selon les expert en droit administratif, un acte portant un sceau ne correspondant pas à la juridiction territorialement compétente est entaché d’un vice de forme et ne peut être opposé aux tiers. La responsable en poste ne peut donc légalement ni signer ni tamponner les documents de mise à jour fiscale pour les résidents de la province de Moulay Yacoub, incluant les zones de Oued Fès, Aïn Chkef et Aïn Kansara. En attendant la nomination effective d’un receveur communal doté des attributs réglementaires appropriés, l’ensemble des opérations fiscales afférentes à ces territoires est suspendu.

2022, l’année charnière d’un transfert de compétence incomplet

Le blocage s’inscrit dans une réforme plus large qui a scindé la responsabilité du recouvrement selon l’année d’imposition. Pour les exercices fiscaux 2021 et antérieurs, la prise en charge demeure sous la responsabilité du percepteur classique relevant de la TGR. À partir de l’exercice 2022, la compétence a été officiellement transférée au receveur communal.

Cette ventilation temporelle a une conséquence directe sur la délivrance du quitus fiscal. Le percepteur classique ne dispose plus de la visibilité ni de l’autorité sur les dettes fiscales générées à compter de 2022. Il ne peut donc pas émettre une attestation d’apurement total de la situation fiscale du contribuable sans l’aval du receveur communal, lequel n’est pas en mesure de produire les documents requis faute de cachet conforme.

La solution de la consignation à la Trésorerie préfectorale ne constitue pas non plus une alternative recevable, puisqu’un quitus fiscal atteste d’un apurement intégral de la dette et ne peut être délivré sur la base d’une garantie provisoire lorsque la situation fiscale du contribuable reste indéterminée pour une partie de la période concernée.

Des centaines de dossiers en attente d’une décision ministérielle

Les répercussions sur les citoyens sont directes et documentées. Les transactions immobilières nécessitant un quitus fiscal sont suspendues. Quant aux actes notariaux et aux dossiers d’adouls, ils se trouvent dans l’impossibilité d’aboutir. L’application informatique partagée entre la TGR, la Direction générale des impôts, les notaires et les communes ne peut être mise à jour, faute de compte opérationnel activé pour la perception de Moulay Yacoub. La procédure manuelle de repli, consistant en une « demande de renseignements » papier, est elle-même paralysée pour les mêmes raisons formelles.

Face à la durée du blocage, certains professionnels du secteur notarial auraient été contraints de recourir à des procédures dérogatoires pour instrumenter des actes de vente, en insérant des clauses de réserve fiscale destinées à protéger les parties. À l’échelle nationale, la mise en application de la loi n°14-25 rencontre des difficultés analogues dans plusieurs collectivités territoriales, les syndicats du secteur ayant dénoncé fin 2025 l’absence de mécanismes transitoires adaptés.

Pour remédier à cette situation, la ministre de l’Économie et des Finances, Nadia Fettah, a réuni les huit trésoriers régionaux le 25 décembre 2025, en présence du ministre délégué au Budget, Fouzi Lekjaâ, pour tenter de désamorcer la crise.

Au-delà de l’impact immédiat sur les contribuables, chaque dossier bloqué représente une recette fiscale différée pour la collectivité concernée. Multipliée sur l’ensemble du territoire, cette paralysie prive les communes de ressources nécessaires au financement de leurs dépenses de fonctionnement et d’investissement, dans un contexte où leur autonomie financière reste structurellement limitée.

Mehdi Idrissi / Les Inspirations ÉCO

Source de l’article : LesEco.ma