Contrôle interne : fin du pilotage à l’aveugle dans les ministères ?

L’adoption récente par le Conseil de gouvernement du projet de décret relatif au contrôle interne au sein des départements ministériels donne un coup de boost à la réforme de l’administration publique. Pensé comme un levier de performance, de transparence et de responsabilisation, ce texte intervient dans un contexte où la Cour des comptes multiplie les alertes sur les insuffisances des dispositifs internes de prévention et de gestion des risques. Au croisement de l’action gouvernementale et des constats des magistrats financiers, la réforme pose désormais la question centrale de sa traduction effective dans les pratiques administratives.

Longtemps relégué au second plan dans la gestion publique, le contrôle interne fait désormais l’objet d’un encadrement réglementaire avec l’adoption par le Conseil de gouvernement du projet de décret n°2.22.381 relatif au contrôle interne au sein des départements ministériels.

Présenté par la ministre de l’Économie et des Finances, ce texte vise à doter les administrations publiques d’un cadre structuré et homogène en matière de contrôle interne, afin d’améliorer la performance de l’action publique, renforcer la transparence et consolider les mécanismes de reddition des comptes.

S’exprimant à l’issue du Conseil, le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, a souligné que ce projet de décret s’inscrit dans la droite ligne des Hautes orientations royales appelant à une réforme en profondeur du secteur public, axée sur l’efficience, la bonne gouvernance et la qualité du service rendu au citoyen.

Sur le plan opérationnel, le projet de décret vise à structurer le contrôle interne autour de principes communs à l’ensemble des départements ministériels, en clarifiant les responsabilités en matière de gestion des risques, de fiabilité de l’information et de suivi de la performance. Il prévoit notamment la formalisation de procédures internes, la mise en place de dispositifs de pilotage et de reporting, ainsi qu’un renforcement de la coordination entre les fonctions de gestion, de contrôle et d’audit. Autant d’éléments destinés à combler les lacunes structurelles régulièrement relevées par les instances de contrôle externe.

L’auto-contrôle au centre du débat

Il faut dire que l’adoption de ce texte s’inscrit également dans une séquence plus large de réforme de l’État, dont la cohérence apparaît avec netteté lorsqu’on la met en regard des constats formulés par la Cour des comptes dans son rapport annuel 2024-2025.

Ce croisement révèle une convergence stratégique, mais aussi les limites et les défis d’une réforme qui ne pourra produire ses effets qu’à certaines conditions. En effet, dans son dernier rapport relatif à l’exercice 2024-2025, la Cour des comptes dresse le constat récurrent selon lequel une part significative des dysfonctionnements observés dans la gestion publique trouve son origine dans l’insuffisance des dispositifs de contrôle interne.

Les magistrats financiers relèvent, notamment, l’absence ou la faiblesse de procédures formalisées, une traçabilité incomplète des décisions administratives, un cloisonnement excessif des responsabilités et une approche encore trop fragmentée de la gestion des risques. Ces faiblesses traversent aussi bien la gestion budgétaire que la conduite des projets d’investissement, la passation des marchés publics ou encore la gouvernance des Établissements et entreprises publics.

Le rapport souligne que nombre d’irrégularités financières, de retards dans l’exécution des projets ou de surcoûts auraient pu être évités si des mécanismes de contrôle interne efficaces avaient permis d’anticiper les risques en amont.

La Cour souligne, à ce titre, que dans plusieurs administrations auditées, les dispositifs de contrôle interne sont soit inexistants, soit réduits à des pratiques informelles, sans cadre méthodologique ni indicateurs de suivi. Elle relève également que la cartographie des risques demeure rarement actualisée, lorsqu’elle existe, et que les mécanismes de contrôle sont souvent dissociés des processus décisionnels, limitant leur efficacité réelle.

Le contrôle, trop souvent a posteriori

Un autre enseignement majeur du rapport 2024-2025 réside dans le caractère encore largement correctif du contrôle public au Maroc. La Cour des comptes intervient le plus souvent après la matérialisation des dysfonctionnements, dans une logique d’évaluation a posteriori, voire de sanction.

Cette situation traduit un déficit de prévention au sein même des administrations, qui peinent à détecter et corriger leurs propres failles avant l’intervention des organes externes de contrôle. C’est précisément ce déséquilibre que le projet de décret adopté par le gouvernement cherche à corriger.

En institutionnalisant le contrôle interne au sein des départements ministériels, le texte ambitionne de déplacer le centre de gravité de la gouvernance publique, du contrôle externe vers une auto-évaluation permanente, intégrée aux processus de gestion et de décision. Le projet de décret s’inscrit explicitement dans le prolongement des recommandations formulées par la Cour des comptes et par l’Inspection générale des finances.

Le rapport annuel met en évidence le fait que la mise en œuvre des recommandations issues des missions de contrôle demeure inégale. Si une partie d’entre elles est engagée, une proportion significative accuse des retards ou reste sans suite concrète, faute de mécanismes internes capables d’en assurer le suivi opérationnel.

À cet égard, le contrôle interne apparaît comme un levier structurant. En renforçant la responsabilisation des gestionnaires publics, en clarifiant les circuits de décision et en instaurant des outils de suivi de la performance, il peut contribuer à transformer les recommandations de la Cour en plans d’action effectifs, suivis et évalués dans le temps.

Le défi de l’appropriation

Toutefois, le rapport de la Cour des comptes met également en garde contre la formalisation sans transformation réelle des pratiques. L’adoption de textes réglementaires, aussi structurants soient-ils, ne garantit pas à elle seule une amélioration de la gouvernance. La Cour souligne, de manière implicite mais constante, l’existence d’un déficit de culture du contrôle et de la performance au sein de certaines administrations.

Le contrôle interne est encore trop souvent perçu comme une contrainte administrative supplémentaire, plutôt que comme un outil de management public au service de l’efficacité et de la qualité des politiques publiques.

La Cour des comptes observe, en effet, que les réformes antérieures en matière de gouvernance ont parfois souffert d’une mise en œuvre partielle, faute d’appropriation par les acteurs concernés et d’un accompagnement suffisant en matière de compétences, de méthodes et d’outils. Elle insiste sur la nécessité d’inscrire le contrôle interne dans une logique managériale, portée par les responsables administratifs, et non comme une exigence purement formelle ou réglementaire.

Dans ce contexte, la réussite du décret dépendra largement de la capacité de l’État à accompagner sa mise en œuvre par des actions concrètes (renforcement des compétences des cadres, diffusion de référentiels clairs, clarification des responsabilités managériales et intégration du contrôle interne dans les processus décisionnels quotidiens).

Un enjeu central pour la crédibilité de l’action publique

Le croisement entre le projet de décret et le rapport de la Cour des comptes met en lumière l’enjeu central de la crédibilité de l’action publique. Dans un contexte de contraintes budgétaires accrues et d’exigences croissantes en matière de transparence et de résultats, le contrôle interne devient, en effet, un instrument clé pour garantir la bonne utilisation des ressources publiques et renforcer la confiance des citoyens.

La Cour des comptes rappelle d’ailleurs que l’amélioration de la performance publique ne passe pas uniquement par des contrôles renforcés, mais par une capacité accrue des administrations à se réguler elles-mêmes, à anticiper les risques et à rendre compte de leurs résultats. Le décret adopté par le gouvernement constitue une réponse institutionnelle à cette exigence, mais son efficacité dépendra de sa traduction concrète sur le terrain.

Sami Nemli / Les Inspirations ÉCO

Source de l’article : LesEco.ma