Mutations d’entreprise: le fisc serre la vis

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La réforme de l’article 150 du Code général des impôts 2026, durcit sensiblement le régime des déclarations liées aux opérations de cessation, de cession, de fusion, de scission ou de transformation d’entreprise au Maroc. Les délais sont raccourcis, les procédures renforcées et le dispositif de sanctions considérablement alourdi, marquant un tournant vers un encadrement fiscal plus strict de ces mutations. On vous explique.

En 2026, le Maroc opère un tournant significatif dans l’encadrement fiscal des opérations de mutation d’entreprise. La publication de l’édition 2026 du Code général des impôts (CGI), fruit de la loi de finances n°50-25, réforme en profondeur l’article 150 — pivot des obligations déclaratives liées aux mutations d’entreprises. Cette réforme, entrée en vigueur avec le dahir n°1-25-67 du 10 décembre 2025, marque une durcification notable des règles, un renforcement des délais, et une dramatisation des sanctions, symptomatiques d’une administration fiscale plus vigoureuse dans son approche du contrôle et de la traçabilité des opérations économiques.

Traditionnellement, les opérations de cessation, de cession, de fusion, de scission ou de transformation d’entreprise — qu’il s’agisse de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) — étaient soumises à des obligations déclaratives claires, mais relativement souples en matière de procédure et de sanctions. L’article 150 du CGI exigeait déjà, avant 2026, la déclaration de ces opérations dans un délai de quarante-cinq (45) jours suivant leur réalisation, avec des obligations de dépôt auprès du service d’assiette compétent.

Avec la réforme fiscale de 2026, l’on n’est plus dans une logique de simple mise à jour normative : il engage une modification structurelle de l’environnement déclaratif des mutations, allant jusqu’à imposer des processus numériques obligatoires, une extension du périmètre des procédures couvertes, et une sanction fiscale indubitablement plus sévère. Le dispositif marque un tournant vers un encadrement fiscal strict, systématique et technologiquement intégré, dans un contexte où l’efficacité du recouvrement, la transparence des flux et la lutte contre l’optimisation abusive deviennent des priorités institutionnelles.

L’enjeu de la Digitalisation

L’un des changements les plus saillants introduits par le CGI 2026 concerne la dématérialisation complète des déclarations liées aux mutations d’entreprise. Alors que, jusqu’à récemment, certaines déclarations pouvaient encore être déposées physiquement auprès du service d’assiette territorialement compétent, la réforme impose désormais une transmission électronique obligatoire via le portail de la Direction générale des impôts (DGI) pour toutes les procédures collectives critiques : sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation. « Cette évolution n’est pas simplement technique — elle traduit une volonté nette de l’administration fiscale d’accélérer la remontée d’information, de réduire les délais d’instruction et d’éradiquer les zones d’ombre liées aux circuits physiques » , nous confie l’économiste Mehdi Fakkir. Dans le nouveau cadre, l’entreprise confrontée à une mutation ou à une procédure collective ne peut plus se contenter d’un dépôt papier : elle doit obligatoirement satisfaire à des exigences numériques avant toute action judiciaire formelle ou publication officielle. Par exemple à aujourd’hui : une société à l’origine d’une procédure de sauvegarde doit, avant même de saisir le tribunal, déposer électroniquement sa déclaration auprès de la DGI. Dans le cas où la procédure est initiée par un jugement d’un tiers (par exemple une liquidation judiciaire forcée), l’entreprise dispose d’un délai strict de 30 jours à partir de la publication au Bulletin officiel (BO) pour soumettre la déclaration numérique sous peine de perdre des droits essentiels.

Extension du champ des obligations et durcissement des sanctions

Au-delà de la digitalisation, le CGI 2026 élargit substantiellement le périmètre des procédures soumises à déclaration obligatoire. Alors que l’ancien article 150 ne recouvrait explicitement que les procédures de redressement et de liquidation judiciaire initiées par l’entreprise elle-même, la version révisée intègre désormais la procédure de sauvegarde dans ces obligations. Cette inclusion technique mais stratégique élargit considérablement la portée des mutations d’entreprise « imposables » au regard du régime déclaratif.

L’autre changement majeur — et sans doute le plus impactant — réside dans le renforcement considérable des sanctions liées au non-respect de ces obligations. Sous l’ancien régime, le défaut de dépôt de la déclaration physique pouvait entraîner l’inopposabilité de la prescription des droits fiscaux relatifs à la période concernée, mais cette sanction restait limitée dans son application. La réforme de 2026 change radicalement la donne en rendant inopposable à l’administration la forclusion des droits pour l’ensemble des périodes antérieures à toute procédure collective, que ce soit une sauvegarde ou un jugement d’initiative tierce.

Concrètement, cela signifie qu’une omission aussi simple que l’absence de transmission électronique peut permettre à l’administration fiscale de remettre en cause la prescription des impôts, taxes et pénalités normalement prescrits, et de les réclamer rétroactivement. « Il faut reconnaitre que dans la disposition le délai d’exécution, ni la spécification claire des dites sanctions » , précise l’économiste.

Chaîne de responsabilité partagée : entreprises et intermédiaires sous contrôle

La réforme ne se contente pas d’alourdir les obligations directes des entreprises déclarantes : elle s’étend également aux intermédiaires déclaratifs, avec une logique de responsabilité partagée. Pour les auto-entrepreneurs et autres petites structures qui dépendent encore d’organismes de gestion ou de guichets physiques, la réforme institue une exigence nouvelle : l’organisme gestionnaire n’est plus un simple réceptacle de la déclaration, mais devient mandataire légal tenu de transmettre une copie conforme à la DGI.

En pratique, ce mécanisme à double détente signifie que la responsabilité de conformité est désormais partagée entre le déclarant et l’organisme intermédiaire. Une omission dans la transmission, une erreur informatique ou un défaut de synchronisation entre les systèmes peuvent avoir des conséquences fiscales lourdes, y compris l’inopposabilité de droits ou l’imposition rétroactive de dettes fiscales. Ce nouveau maillon de responsabilité collective répond à l’ambition de sécuriser l’ensemble du cycle déclaratif, mais crée aussi un nouvel environnement de conformité exigeant pour les acteurs économiques de toutes tailles.

Source de l’article : Challenge.ma