Chargé du contrôle de tous les biens autres qu’agroalimentaires et pharmaceutiques en vente sur le marché national

Consommation: Après l’Office des produits alimentaires, l’Agence des médicaments, place à une entité chargée du contrôle des produits industriels destinés à la vente au Royaume. Premières indiscrétions.

Le gouvernement va renforcer le contrôle des produits industriels destinés à la vente sur le marché marocain. Alors que l’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires (ONSSA) est responsable de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et de la conformité des aliments importés et que l’Agence marocaine des médicaments et des produits de santé (AMMPS) a pour mission la modernisation des procédures d’enregistrement, le contrôle et la surveillance des médicaments, ainsi que la promotion des médicaments génériques et biotechnologiques pour favoriser la production locale et l’accès à l’innovation thérapeutique, le contrôle des produits industriels est du ressort d’une division centrale seulement. L’Exécutif veut renforcer le contrôle dans ce domaine à travers la création d’un organisme national doté de tous les moyens nécessaires pour accomplir cette mission. Des sources proches du dossier affirment qu’il s’agit d’une sorte d’un ONSSA bis mais réservé aux produits industriels en circulation sur le marché.

Le contrôle de la conformité des produits industriels au Maroc est actuellement encadré par plusieurs lois et décrets.

Cette nouvelle entité gardera a priori les mêmes missions même si celles-ci pourraient être éventuellement élargies et renforcées. Concrètement, il est question de mettre un cadre spécifique pour la surveillance du marché en vue d’en faire un outil fondamental pour l’application des dispositions de la loi n° 24-09 relative à la sécurité des produits et des services. Une mission fondamental qui vise principalement la protection du consommateur contre les risques liés à l’usage des produits industriels mis à disposition sur le marché national, autres qu’agroalimentaires et pharmaceutiques. Il est également question de préserver les intérêts des différents opérateurs économiques (fabricants, importateurs et distributeurs) en réunissant les conditions propices à la concurrence loyale au niveau du marché local, par la veille au respect des obligations qui incombent à chacun et le recours éventuel aux sanctions pouvant aller jusqu’à la destruction des produits frauduleux.

Cadre légal

Si l’ONSSA et l’AMMPS ont chacune une loi spécifique, le contrôle de la conformité des produits industriels au Maroc puise ses fondements principalement dans le dahir n° 1-11-140 du 16 Ramadan 1432 (17 août 2011) portant promulgation de la loi n° 24-09 relative à la sécurité des produits et des services et complétant le dahir du 9 Ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats ainsi que le décret n° 2-12-502 du 2 Rejeb 1434 (13 mai 2013) pris pour l’application du titre premier de la loi n° 24-09 relative à la sécurité des produits et des services et complétant le dahir du 9 Ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats sans oublier également le dahir n° 1-10-15 du 26 Safar 1431 (11 février 2010) portant promulgation de la loi n° 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l’accréditation, notamment ses articles 33 et 34. Dans ce sens, ledit article 33 stipule: « […] toute norme marocaine homologuée peut être rendue obligatoire si une telle mesure est jugée nécessaire par l’autorité gouvernementale compétente. L’acte relatif à cette mesure est publié au » Bulletin officiel « . Pour sa part, l’article 37 de la même loi dispose que » le contrôle de la conformité des produits, biens et services soumis à des normes marocaines dont l’application obligatoire est assurée conformément à la législation et la réglementation s’y rapportant en vigueur. Les infractions sont constatées par des fonctionnaires des départements intéressés spécialement commissionnés à cet effet, ou par tout autre organisme habilité conformément à la législation en vigueur. […] « .

Normes

Face à la déferlante des produits importés et aux changements majeurs des habitudes de consommation des ménages marocains, les autorités marocaines ont déjà mis en place au cours des dernières années des niveaux de contrôle pour préserver la santé et la sécurité des consommateurs. Dans un souci d’assurer la sécurité des produits industriels circulant sur le marché marocain, la loi 24-09 relative à la sécurité des produits et des services ainsi que ses textes d’application constituent un cadre légal fixant les exigences auxquelles doivent répondre ces produits. Le marquage spécifique atteste de la conformité des produits mis sur le marché aux exigences réglementaires en vigueur au Maroc. En attendant la création d’un organisme spécial, la surveillance du marché est réalisée au niveau national sur la base de procédures et instructions appliquées de manière identique par des agents de contrôle assermentés et porteurs d’une carte professionnelle.

Elle comprend deux volets : le contrôle au niveau local et le contrôle à l’importation. Le contrôle au niveau local consiste en la vérification de la conformité à la réglementation en vigueur des produits industriels mis à disposition sur le marché national. Pour ce faire, les délégations ministérielles de tutelle mènent des opérations de contrôle auprès de différents types d’établissements (fabricants, grossistes et détaillants), et réalisent éventuellement des prélèvements d’échantillons qui seront analysés par les organismes d’évaluation de la conformité agréés. Les opérations de contrôle au niveau local sont déclenchées dans deux cas : en raison d’un programme annuel de contrôle local ; et suite à la plainte ou réclamation d’un organisme public, d’un opérateur économique ou des médias concernant l’existence de produits douteux sur le marché.

Le Maroc a mis en place plusieurs niveaux de contrôle pour préserver la santé et la sécurité des consommateurs.

Il existe également un contrôle à l’importation et ce en application de la loi n° 24-09. Ainsi, tout produit industriel assujetti à une réglementation technique nationale et importé en vue d’être mis à disposition sur le marché national doit apporter la preuve de sa conformité à la réglementation applicable en vigueur. Le système de contrôle des produits industriels à l’importation avait également été renforcé avec l’objectif d’assurer une meilleure protection du consommateur, une plus grande fluidité dans les opérations d’importation des produits industriels et une concurrence loyale entre les opérateurs.

Le nouveau système repose sur le recours à des organismes d’inspection, dans le cadre de la mise en œuvre de la loi n° 24.09 relative à la sécurité des produits et des services et conformément à l’arrêté n° 3873-13 du 22 safar 1435 (26 décembre 2013) relatif à l’agrément des organismes d’évaluation de la conformité.

Surveillance du marché

Contrôle

La surveillance du marché est réalisée au niveau national sur la base de procédures et instructions appliquées de manière identique par des agents de contrôle assermentés et porteurs d’une carte professionnelle. Elle comprend deux volets : le contrôle au niveau local et le contrôle à l’importation.

Marquage de conformité des produits industriels

Dans un souci d’assurer la sécurité des produits industriels circulant sur le marché marocain, la loi 24-09 relative à la sécurité des produits et des services, ainsi que ses textes d’application, constituent un cadre légal fixant les exigences auxquelles doivent répondre ces produits à travers notamment le marquage » C « .

Certificat

Les importateurs de produits industriels soumis au contrôle à l’origine sont tenus de fournir des certificats de conformité délivrés par les organismes habilités et ce, pour tous les produits déclarés à l’importation.

Source de l’article : Aujourd'hui le Maroc