À partir de juin 2026, les géants du numérique comme Netflix, Google ou Apple devront s’acquitter de la TVA au Maroc sur les services qu’ils fournissent aux usagers locaux. Une réforme qui vise à rétablir l’équité fiscale et à capter une part des revenus du digital mondial. Analyse des enjeux…

C’est un tournant majeur qu’a pris le Maroc dans la fiscalité de l’économie numérique. Dès juin 2026, les grandes plateformes internationales, telles que Netflix, Apple, Google ou encore Amazon, devront obligatoirement s’acquitter de la TVA sur les services numériques fournis aux consommateurs locaux.

Cette réforme s’inscrit dans un cadre plus large de modernisation du système fiscal marocain, dans un contexte où les flux financiers du digital échappaient en grande partie à l’impôt. En s’alignant sur les recommandations internationales, notamment celles de l’OCDE et de l’Union européenne, le Royaume ambitionne de rétablir une justice fiscale, de soutenir la compétitivité de ses startups locales et de renforcer sa souveraineté budgétaire.

Actée par la publication du décret d’application n°2.25.862 au Bulletin officiel du 11 décembre 2025, cette mesure – qui constitue une avancée structurante dans la recherche d’une équité fiscale globale – soulève cependant des défis en matière d’exécution et d’efficacité.

Une réforme ambitieuse aux contours techniques délicats

L’article 115 bis du Code général des impôts (CGI) repose sur un principe clé : la taxation s’applique au lieu de consommation, indépendamment du lieu de domiciliation du fournisseur. Autrement dit, tout service numérique utilisé par un client situé au Maroc doit être soumis à la TVA, au taux en vigueur.

Pour être en conformité, les entreprises étrangères devront ainsi s’enregistrer via une plateforme électronique mise en place par la Direction générale des impôts (DGI), déclarer trimestriellement leurs opérations et effectuer leurs versements via virement international à la Trésorerie générale du Royaume (TGR). Le tout devra être accompagné d’un registre détaillé distinguant les ventes aux entreprises (B2B) et aux particuliers (B2C), avec une obligation de vérification des identifiants fiscaux marocains (ICE).

Cependant, estime un analyste, la complexité de ces exigences, notamment la détection en temps réel de la résidence fiscale des clients ou l’intégration des données dans les systèmes de facturation, pourrait freiner la mise en conformité. Les plateformes devront donc adapter leur infrastructure à des règles nationales souvent hétérogènes.

Un potentiel fiscal stratégique

L’objectif pour l’État est clair. Il s’agit en effet de mettre fin à l’évasion fiscale numérique tout en générant de nouvelles recettes. D’après des projections non officielles, la mise en place de la TVA numérique pourrait rapporter entre 500 millions et 1 milliard de dirhams par an, des fonds qui seraient déterminants pour financer les politiques publiques dans un contexte de pression budgétaire croissante.

Par ailleurs, la mesure permettra de corriger une distorsion historique : jusqu’à présent, les startups marocaines de services numériques étaient soumises à la TVA, contrairement à leurs concurrents étrangers. C’est en cela que le nouveau cadre apporte une dose d’équité.

En effet, il devrait niveler les conditions de marché et offrir une opportunité de compétition plus équitable. Mais ce n’est pas tout, puisque cette réforme est également un outil diplomatique. En participant à la taxation des multinationales du numérique, le Maroc s’inscrit dans la dynamique des discussions fiscales mondiales sur les profits délocalisés. Il renforce ce faisant sa position dans les forums internationaux et affirme son autorité sur les flux économiques digitaux traversant ses frontières.

Les fragilités du dispositif

Si les objectifs de la décision sont clairs, le défi clé pour l’administration demeure celui de bien faire appliquer ces règles. Le succès du modèle repose en effet sur l’efficacité du portail d’enregistrement, la lisibilité des obligations et surtout la possibilité pour la DGI d’identifier et de sanctionner les fournisseurs non déclarés.

Pour l’heure, aucune communication officielle n’a détaillé les mécanismes de contrôle ou les outils de recoupement avec les banques et opérateurs télécoms, ni les sanctions prévues pour les entreprises en infraction. « Un cadre répressif solide devrait accompagner cette mesure. Faute de quoi, certains acteurs pourraient continuer à opérer en marge du dispositif, à l’abri de tout redressement » , signale notre expert.

Le délai de six mois est donc à double tranchant : s’il laisse le temps de la préparation, il met aussi la pression sur les capacités techniques de l’administration.

Comment les plateformes doivent se conformer à la TVA numérique

L’article 115 bis du Code général des impôts, tel qu’appliqué par le décret n°2.25.862, impose aux fournisseurs de services numériques non-résidents un protocole de mise en conformité structuré. En premier lieu, les entreprises doivent s’enregistrer via une plateforme électronique dédiée de la Direction générale des impôts (DGI), sans obligation d’implantation physique au Maroc. Elles doivent ensuite être en mesure d’identifier si un client est situé sur le territoire marocain, notamment en s’appuyant sur des indices comme l’adresse IP, le numéro de téléphone commençant par +212 ou des coordonnées bancaires marocaines.

Pour chaque transaction, la plateforme est tenue de vérifier le statut fiscal du client. Si ce dernier fournit un Identifiant commun de l’entreprise (ICE) valide, la transaction est classée en B2B, avec autoliquidation de la TVA. En l’absence de cet identifiant, la vente est réputée B2C et la TVA au taux de 20% s’applique. Une déclaration fiscale devra être déposée tous les trois mois, incluant un registre détaillé des opérations (identité du client, nature du service, montant, TVA appliquée et mode de paiement).

Le paiement de la TVA se fera par virement international à la Trésorerie générale du Royaume, avec obligation d’inclure des données précises (période concernée, montant exact, devise, référence SWIFT) pour assurer une traçabilité optimale.

La DGI devra ensuite être en mesure de recouper ces informations avec d’autres sources, telles que les banques ou opérateurs télécoms, afin de détecter les éventuelles fraudes. Bien que les modalités de sanction n’aient pas encore été précisées, l’entrée en vigueur du dispositif est prévue pour juin 2026, soit six mois après sa publication au Bulletin officiel.

S.N. / Les Inspirations ÉCO

Source de l’article : LesEco.ma