Le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a affirmé que la création d’un Conseil d’État en tant qu’institution indépendante à part entière demeure tributaire de l’existence d’un cadre constitutionnel clair, cohérent et pleinement abouti, définissant avec précision ses compétences, sa nature juridique ainsi que sa place au sein de l’architecture constitutionnelle du Royaume. Une telle évolution, a-t-il souligné, nécessite l’ouverture d’un débat institutionnel national approfondi, prenant en considération les spécificités du modèle constitutionnel marocain et ses choix souverains, sans se limiter à la transposition mécanique d’expériences comparées, quelles que soient leur efficacité et leur pertinence dans leurs contextes propres.

Répondant à une question écrite du président du groupe du Progrès et du Socialisme, Rachid Hammouni, portant sur les possibilités d’instauration d’un Conseil d’État, Ouahbi a indiqué que le ministère de la Justice poursuit, dans le strict respect de la Constitution et des institutions en place, ses efforts visant à renforcer l’efficacité de la justice administrative et à développer ses mécanismes. Cette démarche vise, a-t-il précisé, à garantir une meilleure protection des droits des usagers et à améliorer la qualité de l’action de l’administration publique. Il a ajouté que la question de l’évolution des structures institutionnelles, y compris la réflexion autour de mécanismes consultatifs ou juridictionnels supplémentaires, demeure encadrée par une logique de progressivité et de consensus constitutionnel et institutionnel.

Le ministre de la Justice a, par ailleurs, souligné que l’instauration d’un Conseil d’État dans les expériences constitutionnelles comparées constitue un mécanisme institutionnel d’une importance majeure, au regard des rôles centraux qu’il assume. Ceux-ci concernent aussi bien l’émission d’avis juridiques consultatifs au profit du pouvoir exécutif sur les projets de textes législatifs et réglementaires que l’unification de la jurisprudence administrative, la consolidation de la sécurité juridique et la protection des droits et libertés, comme en témoignent plusieurs expériences comparées de référence.

Dans ce cadre, Abdellatif Ouahbi a cité parmi les expériences les plus marquantes celle de la France, précisant que le Conseil d’État français n’est pas le fruit d’une décision législative isolée, mais le résultat d’exigences constitutionnelles et d’un long processus d’accumulation institutionnelle. Cette trajectoire historique a fait de cette institution un pilier fondamental du système de justice administrative et un garant de l’équilibre entre les impératifs de bonne administration et le respect du principe de légalité, à travers ses fonctions juridictionnelles et consultatives.

À cet égard, le responsable gouvernemental a rappelé que le système constitutionnel et institutionnel du Royaume du Maroc, dans le cadre de la Constitution de 2011, a fait le choix d’une approche graduelle et intégrée pour consacrer l’État de droit, en conformité avec les dispositions de l’article 118 de la Constitution, lequel stipule que : « Le droit d’ester en justice est garanti à toute personne pour la défense de ses droits et de ses intérêts protégés par la loi. Toute décision prise dans le domaine administratif, qu’elle soit réglementaire ou individuelle, peut faire l’objet d’un recours devant la juridiction administrative compétente » .

Il a précisé que la mise en œuvre de cette disposition constitutionnelle s’est traduite par l’instauration d’une justice administrative spécialisée, incarnée par les tribunaux administratifs et les cours d’appel administratives, avec à leur sommet la Cour de cassation, en tant qu’instance chargée de veiller à la bonne application de la loi et à l’unification de la jurisprudence. À cela s’ajoute le rôle central dévolu à la Cour constitutionnelle dans le contrôle de la constitutionnalité des lois et la protection de la suprématie de la Constitution.

Dans ce même contexte, Abdellatif Ouahbi a souligné que ces institutions exercent, chacune dans le cadre de ses compétences respectives, des fonctions essentielles qui recoupent, à bien des égards, les missions dévolues au Conseil d’État dans plusieurs expériences comparées. Cela concerne notamment le contrôle de la légalité des actes de l’administration, ainsi que la consécration des principes de bonne gouvernance et le renforcement du lien entre responsabilité et reddition des comptes.

Source de l’article : Hespress Français – Actualités du Maroc