Ce système impose désormais aux bénéficiaires de services de prélever directement la TVA due lors du paiement des créances des prestataires pour la reverser au Trésor. Cette mesure remplace la déclaration spontanée des prestataires et concerne prioritairement les établissements bancaires, les compagnies d’assurance, ainsi que les entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel égal ou supérieur à 200 millions de dirhams.

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L’application de ce dispositif suivra un calendrier échelonné selon la Direction générale des impôts. Les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 500 millions de dirhams seront les premières concernées dès le 1ᵉʳ juillet 2026. L’obligation s’étendra ensuite, le 1ᵉʳ janvier 2027, aux structures réalisant entre 350 et 500 millions de dirhams, pour aboutir à une généralisation complète le 1ᵉʳ janvier 2028 pour toutes les entités atteignant le seuil de 200 millions de dirhams.

Le taux de la retenue est conditionné par la conformité fiscale du prestataire de services. Une retenue de 75 % du montant de la TVA sera appliquée si le prestataire fournit une attestation de régularité fiscale. En l’absence de ce document, le client devra retenir 100 % du montant de la taxe. Ce mécanisme est conçu pour inciter les opérateurs économiques à maintenir leur situation fiscale à jour auprès de l’administration.

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Cette réforme a pour objectif principal de limiter la fraude fiscale et d’optimiser le recouvrement dans le secteur des services, où le suivi des transactions est souvent complexe. En responsabilisant les grands donneurs d’ordres dans le processus de collecte, l’administration fiscale entend assurer une meilleure traçabilité des paiements et stabiliser les ressources du Trésor.

Source de l’article : Bladi.net