Les autorités provinciales et préfectorales ont ordonné le gel de plusieurs actes de légalisation de signatures, suite à des irrégularités dans des documents liés aux divisions amiables de terrains et aux programmes sociaux.

Les autorités préfectorales et provinciales des régions de Casablanca-Settat, Marrakech-Safi, Beni Mellal-Khenifra et Guelmim-Oued Noun ont adressé des demandes urgentes aux présidents de communes relevant de leur ressort, les invitant à justifier les actes de légalisation de signatures réalisés par leurs services. Ces actes concernent principalement des documents légalisés relatifs à la division amiable de terrains, jugés contraires à l’ordre public selon l’article 09 du décret n° 2.22.047, publié le 8 juin 2022.

Selon des sources de Hespress, les autorités provinciales ont demandé de fournir les textes et dispositions juridiques ayant encadré ces actes. Les documents légalisés comprenaient en effet des règles relatives aux droits réels immobiliers à titre coutumier, en dehors du cadre légal prévu par l’article 4 de la loi 39.08 relative au Code des droits réels, qui exige l’authentification des transactions immobilières par un acte officiel ou daté, sous peine de nullité.

Les nouvelles directives imposent aux présidents des communes de geler la légalisation des signatures des documents relatifs aux divisions amiables de terrains et biens immobiliers, considérés comme contraires à l’ordre public et à même de nuire aux transactions immobilières. Les agents communaux doivent désormais motiver leurs décisions de légalisation de signatures de documents précis conformément à la loi n° 03.01 relative à la motivation des décisions administratives.

Ces directives interdisent également, toujours selon les sources de Hespress, la légalisation des signatures concernant la cession de droits réels liés aux programmes de lutte contre les bidonvilles et de relogement, après constat d’une multiplication des cas de revente ou de cession des bâtiments construits dans le cadre de programmes sociaux.

Les sources du journal indiquent que les autorités provinciales ont été alertées sur l’illégalité de certains certificats établissant le droit de jouissance de parcelles de terrain ou d’appartements, utilisés pour obtenir des permis de construire, des raccordements à l’électricité et à l’eau potable, ou encore des prêts bancaires.

Par ailleurs, des soupçons d’implication d’agents, de conseillers et de présidents communaux dans la falsification de signatures sur des actes légalisés les concernant eux-mêmes ou leurs proches ont été signalés. Selon les informations recueillies, ces personnes auraient exercé des pressions sur les services de légalisation pour éviter la transmission des documents à des organismes externes tels que la Direction générale des impôts ou la Trésorerie générale du Royaume, compromettant ainsi le recouvrement des taxes et redevances.

Il est à noter que le ministère de l’Intérieur a commencé à introduire la signature électronique dans le processus de légalisation des signatures au sein des circonscriptions et communes, dans le cadre de la loi sur la simplification des procédures administratives. Sa mise en œuvre reste toutefois progressive et complexe, malgré la publication du décret y afférent au Bulletin officiel.

Source de l’article : Hespress Français – Actualités du Maroc