Des sources bien informées ont indiqué à Hespress que les équipes régionales de contrôle et de recouvrement, agissant sur instructions des services centraux de la Direction générale des impôts (DGI), ont accéléré le rythme des « accords amiables » conclus pour régler les litiges fiscaux avec des contribuables en situation d’évasion. Selon ces mêmes sources, la majorité des accords finalisés concernent l’axe Casablanca–Rabat, ainsi que les villes de Tanger, Agadir et Marrakech.

Elles précisent également que les inspecteurs des impôts ont engagé des négociations avec des contribuables issus de secteurs variés : promotion immobilière, construction, travaux publics, textile, habillement, commerce et distribution. Certains d’entre eux sont déjà concernés par des jugements définitifs ayant force de chose jugée dans des litiges les opposant à l’administration fiscale. Ces échanges ont permis de conclure des accords substantiels, donnant lieu au recouvrement de montants fiscaux importants à l’issue des contrôles effectués durant l’année en cours, particulièrement entre janvier et octobre derniers.

Les sources du journal ajoutent que ces nouvelles opérations de règlement ont pour objectif de désengorger les commissions régionales et nationales chargées de statuer sur les recours fiscaux. Elles précisent que le service de suivi des vérifications, rattaché au département chargé de la gestion des opérations de contrôle et du suivi des recours au sein de la DGI, a traité ces derniers mois des demandes d’accès aux « accords amiables » portant sur des milliards de dirhams, émanant majoritairement de petites et moyennes entreprises. Les inspecteurs se sont attelés à identifier les points de litige recevables dans les dossiers concernés, tout en veillant à ce que les accords portent exclusivement sur les éléments liés à l’assiette fiscale imposée par l’administration, à l’exclusion de toute question juridique.

D’après les mêmes sources, les inspecteurs des impôts ont toutefois refusé de traiter certaines demandes d’accord amiable jugées insuffisamment préparées, notamment celles émanant de petites entreprises n’ayant pas bénéficié de l’accompagnement de cabinets comptables ou de conseil spécialisés en contentieux fiscal. En parallèle, les commissions régionales et centrales ont considérablement accéléré l’examen des notes internes soumises par les vérificateurs à propos des « accords amiables » . Les présidents de ces commissions ont même convoqué des responsables régionaux des services juridiques et judiciaires pour prendre part aux délibérations, en particulier pour les dossiers déjà au stade contentieux et en instance devant les tribunaux.

Il convient de rappeler que l’article 221 bis (deux fois), régissant la procédure de « l’accord amiable » entre le contribuable et l’administration, stipule qu’ « il est possible pour le contribuable, au cours des procédures fiscales, de conclure un accord amiable avec l’administration sur les questions factuelles liées aux éléments d’imposition, sans que cet accord ne porte sur les questions juridiques » . Le texte précise que « cet accord est établi en deux exemplaires, comprenant le montant des bases imposables et des droits dus convenus, ainsi que les noms et qualités des signataires et la date de signature. L’accord final, irrévocable, doit être accompagné d’une lettre de renonciation du contribuable à tout recours devant la commission locale de taxation, ainsi que devant les commissions régionales et nationale compétentes en matière de recours fiscaux, l’administration fiscale et les tribunaux » .

Les sources de Hespress soulignent enfin que les délibérations de plusieurs commissions régionales et centrales ont été particulièrement complexes dans des cas spécifiques, en raison notamment de l’importance des montants dus par certaines grandes entreprises, des modalités de paiement et des pénalités de retard y afférentes. Les procès-verbaux des accords conclus ont été accompagnés de lettres de renonciation remises par les bénéficiaires, par lesquelles ces derniers s’engagent à ne pas saisir les commissions régionales ou nationales des recours fiscaux, ni les tribunaux, ni les autres services chargés de la gestion des contentieux administratifs.

Source de l’article : Hespress Français – Actualités du Maroc