La loi n°14-25 modifiant et complétant la loi n° 47.06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales entre dans sa deuxième phase de mise en œuvre. Le transfert de certaines compétences fiscales vers les collectivités territoriales s’accélère, avec un cadre transitoire pensé pour garantir la continuité des services et la préservation des droits des fonctionnaires concernés. Le gouvernement insiste sur la concertation et la coordination interinstitutionnelle pour assurer le succès de cette réforme.

La mise en œuvre de la loi n°14-25 relative au transfert de certaines compétences fiscales marque une nouvelle étape dans la réforme de la fiscalité locale au Maroc. Devant la Chambre des conseillers, la ministre de l’Économie et des Finances, Nadia Fettah, a détaillé l’état d’avancement de ce chantier, en insistant sur le passage à une deuxième phase opérationnelle, tout en affirmant la volonté de l’Exécutif de garantir la continuité administrative et la stabilité des ressources humaines concernées.

Adoptée à l’unanimité par le Parlement, la loi 14-25 s’inscrit dans l’objectif de renforcer l’autonomie financière des collectivités territoriales, conformément aux principes de la régionalisation avancée. Elle vise notamment à améliorer l’efficacité du recouvrement des ressources fiscales locales, dans un cadre institutionnel clarifié. Selon la ministre, sa mise en œuvre repose sur une coordination étroite entre le ministère de l’Économie et des Finances et le ministère de l’Intérieur, afin d’assurer une transition progressive et maîtrisée des compétences. La première phase a concerné le recadrage de certaines missions de recouvrement auparavant assurées par la Trésorerie générale du Royaume, dans le cadre du nouveau dispositif piloté par l’administration fiscale. La deuxième phase, actuellement engagée, concerne l’opérationnalisation des perceptions communales, appelées à devenir un maillon central du nouveau dispositif de recouvrement local. À ce titre, les autorités ont arrêté un schéma d’implantation de 92 sites dédiés à ces nouvelles structures, répartis sur le territoire national.

Afin de préserver la continuité du service public, le gouvernement a opté pour une organisation transitoire fondée sur la cohabitation des services. Les collectivités territoriales pourront ainsi exercer progressivement leurs nouvelles compétences fiscales, tandis que les fonctionnaires concernés continueront à opérer, pour une période pouvant atteindre six mois, au sein des mêmes locaux. Cette phase de chevauchement vise à limiter les ruptures opérationnelles et à accompagner la montée en charge des nouvelles entités.

La question des ressources humaines constitue l’un des points les plus sensibles du dossier. La ministre a assuré que les droits et acquis des fonctionnaires seront intégralement préservés, soulignant l’existence de plusieurs options ouvertes aux agents concernés. Certains pourront choisir de poursuivre leurs missions dans le cadre des nouvelles structures locales, d’autres d’intégrer les services relevant du ministère de l’Intérieur, tandis qu’une partie pourra rester au sein de la Trésorerie générale du Royaume. Le dispositif financier accompagnant ces mobilités est prévu par la loi de finances, à travers un fonds dédié relevant du ministère de l’Intérieur.

Les services centraux et régionaux de la Trésorerie générale ont été mobilisés pour faciliter les opérations de redéploiement et identifier des solutions adaptées aux situations individuelles, notamment en matière d’affectation géographique. Le gouvernement insiste sur la nécessité d’une approche concertée pour éviter toute désorganisation administrative.

En réponse aux inquiétudes exprimées par certains agents, la tutelle affirme suivre ce dossier de manière régulière, avec un rythme de concertation mensuel, dans l’objectif d’aboutir à des ajustements concrets à court terme, comme l’a indiqué la ministre lors de la séance de questions orales au Conseil des conseillers, en référence aux engagements pris par le ministère de l’Économie et des Finances et le ministère de l’Intérieur dans le cadre de l’application de la loi n°14-25.

Source de l’article : Hespress Français – Actualités du Maroc