Publiée par l’Administration des douanes et impôts indirects, la circulaire n°6702/210 du 26 décembre précise l’ensemble des nouvelles mesures douanières et fiscales au Maroc issues de la loince de finances 2026, dont l’essentiel prend effet dès le 1er janvier 2026, avec quelques reports ciblés

La loi de finances pour l’année budgétaire 2026 marque un tournant structurant pour la fiscalité et la réglementation douanière au Maroc. Les dispositions détaillées par l’Administration des douanes et impôts indirects (ADII) s’appliquent pour l’essentiel dès le 1er janvier 2026 et dessinent une réforme à la fois technique, sectorielle et institutionnelle, combinant modernisation des procédures, ajustements tarifaires, protection de la production nationale et renforcement de la lutte contre la fraude.

La modernisation du Code des douanes constitue l’un des piliers de cette réforme. L’amendement de l’article 13-1° met fin aux ambiguïtés entourant la clause transitoire en précisant clairement que le bénéfice du régime antérieur le plus favorable est accordé dès lors qu’une seule des deux conditions est remplie. Il suffit désormais soit de justifier que les marchandises étaient destinées directement au territoire marocain avant l’entrée en vigueur des nouvelles mesures, soit de produire un crédit documentaire irrévocable et confirmé ouvert avant cette date. Cette clarification, attendue par les opérateurs, sécurise l’interprétation juridique et fluidifie l’application des règles par les services douaniers.

Dans le même esprit de transparence, l’introduction de l’article 19 bis impose aux importateurs de déclarer les lieux exacts de stockage et de transformation des marchandises. Cette obligation vise à mettre fin à des pratiques de dissimulation d’adresses réelles qui entravaient les contrôles a posteriori. Le dispositif est assorti de sanctions dissuasives, avec des amendes comprises entre 30 000 et 60 000 dirhams (DH) en cas de fausse déclaration, conformément aux nouveaux articles 297-9° et 297 bis.

Surveillance : drones, caméras, scanners et blockchain

Le renforcement des moyens de contrôle s’inscrit également dans cette dynamique. L’article 35-1° autorise désormais explicitement l’usage de drones, de caméras de surveillance et de scanners par les agents des douanes. L’administration s’aligne ainsi sur les standards internationaux en dotant ses services d’outils technologiques destinés à améliorer l’efficacité de la surveillance et la lutte contre la contrebande.

L’innovation technologique franchit un nouveau cap avec l’introduction de l’article 76 ter, qui ouvre la voie, dès janvier 2026, à l’utilisation volontaire d’une plateforme blockchain dédiée au dédouanement. Cette solution permettra la transmission sécurisée des documents commerciaux, la vérification de l’identité des fournisseurs étrangers et l’authentification des factures. Les opérateurs qui y adhéreront bénéficieront d’un allègement des procédures et d’une réduction sensible des délais de dédouanement, grâce à la fiabilité accrue des documents échangés. Les modalités pratiques feront l’objet d’une instruction administrative ultérieure.

Réduction du droit d’importation des smartphones

Sur le plan tarifaire, la réforme la plus marquante concerne les téléphones portables. À compter du 1er janvier 2026, le droit d’importation sur les smartphones est ramené de 17,5 % à 2,5 %. Cette baisse vise à la fois à réduire l’écart avec le marché informel et à encourager l’émergence d’une filière nationale d’assemblage. Une nouvelle sous-position tarifaire, 8517.13.00.30, est créée pour les téléphones intelligents importés sous forme de kits CKD ou SKD, également taxés à 2,5 %. Les notes complémentaires du chapitre 85 définissent de manière détaillée la composition minimale de ces kits, afin de prévenir toute utilisation abusive du régime préférentiel.

Un bouclier pour le safran marocain

La protection de la production agricole nationale est renforcée dès 2026, notamment pour le safran marocain, dont le droit d’importation est porté de 40 % à 60 % afin de préserver une filière à forte valeur ajoutée. À l’inverse, les intrants agricoles essentiels, tels que les acaricides, nématicides et molluscicides, bénéficient d’une réduction significative de leurs droits, ramenés à 2,5 %, afin d’alléger les coûts supportés par les agriculteurs.

L’industrie nationale bénéficie également d’ajustements ciblés. Certains intrants voient leurs droits réduits, notamment ceux destinés à la fabrication de machines à laver semi-automatiques, ainsi que les panneaux de lattes en bois assemblées par collage et les boîtes en fonte pour aérosols. En parallèle, des hausses sont appliquées à des produits finis afin de protéger la production locale, comme les congélateurs domestiques, les machines à laver, les parebrises automobiles ou encore certaines étoffes de bonneterie jacquard.

La souveraineté sanitaire priorisée

La souveraineté sanitaire figure parmi les priorités affichées pour 2026. Les droits applicables aux dispositifs de dépistage rapide sont relevés à 17,5 %, contre 2,5 % auparavant, afin de soutenir l’émergence d’une capacité de production nationale. La liste des produits concernés est précisément détaillée dans la note complémentaire du chapitre 38, couvrant un large spectre de tests de dépistage. D’autres matières stratégiques, comme la résine en PVC ou les monofilaments utilisés dans certaines industries manufacturières, font également l’objet de relèvements tarifaires protecteurs.

Sur le plan fiscal, la loi de finances 2026 élargit les exonérations de TVA à plusieurs produits essentiels. Les pâtes alimentaires courtes non cuites et non farcies sont exonérées, contrairement aux pâtes longues qui demeurent soumises à un taux de 10 %. Le sang et ses dérivés bénéficient également de l’exonération à l’importation, tout comme certaines matières fertilisantes et supports de culture destinés exclusivement à l’agriculture, sous réserve du respect de formalités administratives précises et de la présentation des attestations requises.

Simplification du régime des investissements

La simplification du régime des investissements constitue un autre apport structurant. Le délai initial d’exonération de 36 mois pour les biens d’investissement peut désormais être prolongé de manière uniforme de 24 mois supplémentaires, que l’entreprise soit en phase de construction ou liée à l’État par une convention. Les procédures de demande sont entièrement dématérialisées et l’administration est tenue de motiver tout refus.

Une batterie de mesures temporaires

Des mesures temporaires sont également prévues pour stabiliser le marché de la viande rouge en 2026. L’importation d’animaux vivants domestiques est exonérée de droits de douane et de TVA dans la limite de quotas fixés à 300 000 têtes de bovins et 10 000 têtes de camélidés, exclusivement pour l’année 2026.

La réforme touche aussi le secteur du bois, avec l’instauration, à compter du 1er janvier 2026, d’un taux unique de 6 % applicable à l’ensemble des bois et ouvrages en bois des chapitres 44 et 94, mettant fin à la coexistence de plusieurs taux et réduisant le coût des importations.

Dans le domaine pharmaceutique, la restructuration du chapitre 30 se poursuit conformément au calendrier engagé depuis 2023. Les droits sont modulés selon la disponibilité locale des médicaments, avec une liste enrichie de principes actifs identifiés par leur dénomination commune internationale, couvrant notamment l’oncologie, les maladies rares et les traitements innovants.

Renforcement de la lutte contre l’informel

La lutte contre l’informel est renforcée avec l’élargissement de la définition de la contrebande dans les Zones d’accélération industrielle. La détention de marchandises non déclarées et incompatibles avec l’activité autorisée devient un délit de deuxième classe dès janvier 2026.

Le marquage fiscal connaît une extension importante à partir du 1er janvier 2026, couvrant de nouveaux produits comme les cigarettes électroniques, les substituts nicotiniques, certains produits sucrés et les produits connexes du tabac. En revanche, le marquage fiscal des produits pétroliers est officiellement reporté au 1er janvier 2028, afin de tenir compte des contraintes techniques et de l’ampleur des adaptations nécessaires.

Enfin, 2026 marque la dernière étape de la réforme progressive de la taxation des cigarettes engagée en 2022, avec de nouvelles quotités applicables dès le 1er janvier, tant sur la composante spécifique que sur le minimum de perception.

À l’exception du report du marquage fiscal des produits pétroliers, des exonérations temporaires limitées à l’année 2026 et du calendrier particulier du chapitre pharmaceutique, l’ensemble de ces dispositions prend effet le 1er janvier 2026. Cette réforme globale traduit une volonté affirmée de moderniser l’appareil douanier, de renforcer la souveraineté économique et sanitaire du pays et d’améliorer l’environnement des affaires, tout en durcissant l’arsenal contre la fraude et l’économie informelle.

Source de l’article : Le Desk